Les chartes riverains sont inconstitutionnelles
Pesticides : Chartes riverains, (Chartes d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires) Le conseil constitutionnel les juge inconstitutionnelles. Des distances de sécurités entre les habitations et les zones d’épandages de pesticides ont été imposées par la loi EGALIM (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire… Lire la suite