En mai fais ce qu’il te plait … pas toujours !

Le 15 mai prochain se déroulera l’audience près la Cour d’appel de Caen. Notre association a faitappel de la décision du JEX de Coutances de 2024 qui reposait sur le fait que la nouvelleastreinte était moins forte que celle qui a donné lieu à liquidation, ordonnée par la courd’appel (50… Lire la suite