Extension du Golf de Fontenay
La Cour d’appel de Caen reconnaît l’illégalité des travaux.
Lors de la réalisation des travaux d’extension du Golf de Fontenay-sur-Mer, Manche-Nature avait saisi en référé le Tribunal de Cherbourg qui avait rejeté la demande d’interruption de travaux et de remise en état et condamné l’association à verser 3000€ au golf et à la Communauté de communes de Montebourg. La Cour d’appel de Caen a rendu le 18 octobre son arrêt qui admet le bien fondé de l’action de Manche-Nature.
La Cour d’appel reconnaît en effet que la zone Ng (extension du golf) « présente dans son ensemble le caractère d’un espace remarquable » protégé par la loi littoral et que le golf ne constitue pas un « aménagement léger », seul admis par la loi. Elle constate que les mesures compensatoires prévues « ne font pas disparaître les atteintes irrémédiables » au milieu et que la Communauté de communes « a porté une atteinte grave à l’environnement »
Cependant, ces travaux ayant été réalisés pour le compte de la Communauté de communes, la Cour d’appel considère que c’est au Tribunal administratif de prononcer la remise en état. Il nous appartient donc, pour obtenir définitivement gain de cause, de saisir le juge administratif.
Or, il convient de rappeler que tant le Tribunal administratif de Caen (19-6-09), que la Cour administrative d’appel de Nantes (10-12-10), se sont déjà prononcés dans le cadre du recours relatif au Plan Local d’Urbanisme : pour eux aussi, l’aménagement d’un golf à cet endroit est contraire à la loi littoral. La Communauté de communes doit donc se préparer à revenir sur son extension et à réparer les graves dommages portés à la biodiversité.
Bien entendu, la Cour d’appel annule la condamnation de Manche-Nature à verser 3000€ à l’association du golf et à la Communauté de communes et leurs nouvelles demandes de condamnation en appel sont rejetées.
