L’État condamné pour faute !
Par un jugement du 18 juin 2020, le Tribunal administratif de Caen, sur requête de l’association Manche-Nature, a reconnu la responsabilité pour faute de l’État, suite à la délivrance répétée d’arrêtés illégaux, autorisant la commune de Granville à procéder à la stérilisation des œufs de goéland argenté, et décide de la réparation des conséquences dommageables induites par ces illégalités fautives à hauteur de 4 500 €.
En 2016, le Préfet de la Manche délivre un premier arrêté. Manche-Nature demande son retrait, sans succès. Un premier recours est déposé devant le Tribunal administratif de Caen. Il présente l’ensemble des éléments justifiant de l’illégalité de la décision d’autoriser la destruction des œufs de Goéland argenté, espèce protégée. Un nouvel arrêté est tout de même pris pour la saison 2017. Un premier jugement, du 15 novembre 2017, confirme son caractère illicite. Le Tribunal annulera également l’arrêté délivré en 2017 par un jugement du 21 mars 2019. Manche-Nature espérait que cet arbitrage mettrait fin à la délivrance de ces arrêtés illégaux.
Or, en toute connaissance de cause, le Préfet de la Manche délivre une nouvelle dérogation illégale en 2018. Et au plus grand mépris des lois et des décisions de justice, il accorde de nouvelles opérations de destructions des œufs en avril 2019 au profit de la commune de Granville. Ce ne sont pas les seules décisions prises de manière complaisante pour déroger à la protection des espèces.
À l’échelle européenne, le goéland argenté est classé comme espèce menacée. Son statut est aujourd’hui qualifié de vulnérable par les scientifiques. En Normandie, l’espèce est en très fort déclin, avec une chute importante dans la Manche. La population nicheuse de l’archipel de Chausey, au large de Granville, décline d’année en année comme l’ont constaté les ornithologues du GONm. Indésirables sur leurs îles, ils sont chassés à coup de tir létaux depuis de nombreuses années à la demande des conchyliculteurs. Tentant de trouver refuge sur Granville, « Jonathan le goéland » est bien devenu l’ennemi public n° 1 de la commune.
Dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité, c’en est trop. Manche-Nature engage une procédure en responsabilité pour faute de l’État.
Il aura fallu cette action pour que l’atteinte à la protection de cette espèce cesse sur Granville. Aucun arrêté n’a été délivré en 2020. L’association espère surtout que cette condamnation de l’État dissuadera, à l’avenir, le Préfet de prendre des arrêtés illégaux et mettra un terme aux arrêtés de complaisance.
Plus d’info sur ce dossier, les éléments de justification et son historique :
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Copie du jugement :
