Abréviations utilisées
– « Appel » indique qu’un appel a été formé, « Pourvoi » un pourvoi en cassation.
– CAA = Cour administrative d’appel ; TA = Tribunal administratif
– CA = Cour d’appel ; TGI = Tribunal de Grande Instance
I-Contentieux
Affaires gagnées en 2017
Juridiction administrative
1- Stérilisation des œufs de goéland argenté à Granville (TA Caen 15/11/17 ; 0 € frais)
2- Permis de construire – Jullouville – M. Hébert (CAA Nantes 26/09/17, 0 € frais)*
3- Permis de construire – Jullouville – MM Frey, Launay, Morlais (CAA Nantes 10/11/17, 0 € frais)**/***
* Désistement de Manche-Nature suite au retrait du permis de construire par la commune
** Il s’agit de 3 arrêts par lesquels la CAA décide de surseoir à statuer jusqu’à un délai de 6 mois après avoir constaté l’illégalité des permis de construire mais considéré qu’une régularisation était possible en cas d’obtention d’une autorisation de défrichement
*** Dans le but d’obtenir des statistiques les plus parlantes possibles il a été décidé de comptabiliser ces 3 arrêts identiques en une affaire.
Juridiction judiciaire
4- Bergerie de Genêts – Remise en état (TGI Coutances 1/06/17 ; 0 € de dommages et intérêts ; +2 000 € frais + dépens) Appel
5- Mise en vente illégale d’animaux naturalisés (CA Caen 18/09/17 ; 2 000 € de dommages et intérêts ; +250 € frais) Pourvoi
Affaires perdues en 2017
Juridiction administrative
1- Composition commission départementale des paysages et des sites (CAA Nantes 18/01/17 ; 0 € frais)
2- Permis de construire – Jullouville – M. Gaudin (TA Caen 25/01/17 ; -1 000 € frais)
3- Destruction Goélands Chausey 2016 (TA Caen 28/06/17 ; 0 € frais) A
4- Déclaration d’utilité publique – zone d’aménagement concertée – Granville (TA Caen 28/06/17 ; -300 €)*
5- Modification du plan local d’urbanisme – Donville-les-Bains (TA Caen 21/08/17 0 € frais)**
6- Permis de construire – réservoir d’eau de mer à Lestre (CAA Nantes 15/12/17 -2 400 € frais)***
7- Autorisation police de l’eau – zone d’aménagement concerté – Granville (TA 29/12/17 0 € frais)**
* Irrecevabilité de la requête de Manche-Nature
** Désistement de Manche-Nature (requête arrivée hors délai)
*** Rejet au fond mais réformation du jugement du TA quant à la condamnation aux frais de première instance
Affaires engagées devant les juridictions mais non jugées en 2017, autres que les affaires mentionnées en appel et cassation ci-dessus
Juridiction administrative
– Dérogation autorisant la perturbation d’espèces protégées et la destruction de leurs habitats pour l’extension de la carrière de sable de Saint-Sébastien de Raids (TA)
– Dérogation autorisant en 2017 la destruction de 80 goélands argentés sur les îles Chausey (TA)
– Dérogation autorisant en 2017 la destruction des œufs de goélands argentés sur la commune de Granville (TA)
– Arrêté préfectoral fixant pour 2017 les conditions de la cueillette des salicornes sur le département de la Manche (TA)
– Délibération du conseil municipal de Granville approuvant le plan local d’urbanisme (TA)*
– Arrêté préfectoral autorisant en 2016 l’exploitation de deux micro-centrales sur le cours d’eau la Vire (TA)**
– Dérogation autorisant en 2015 la destruction de deux espèces végétales protégées pour l’exploitation de la carrière du Mont-Doville (CAA)
– Dérogations autorisant en 2015 et en 2016 la destruction de 80 goélands argentés sur les îles Chausey (CAA)
– Arrêté préfectoral approuvant en 2014 la convention de concession d’utilisation du DPM pour l’aménagement d’une cale à Portbail plage (CAA)
* recours conjoint avec l’association Pays de Granville et Granville Environnement
** recours conjoint avec l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
Juridiction judiciaire
– Entreprise Laroze – destruction d’un espace boisé classé (TGI)
Commentaire général
12 décisions de justice ont été rendues en 2017 (les 3 arrêts de la CAA relatifs aux permis de construire de Jullouville étant comptabilisés pour une). Ce chiffre est certes en hausse par rapport à l’année dernière (7 en 2016), mais reste inférieur à des années plus représentatives (13 en 2015, 14 en 2014, 24 en 2013, 26 en 2012). L’année 2010 reste exceptionnelle avec 29 décisions rendues.
Le taux de succès global : 5/12 décisions, soit 41,6 %. Ce taux est similaire aux deux dernières années (38,45 en 2015 et 42,86 en 2016). Il reste décevant et encore très en dessous de la moyenne des années précédentes et à laquelle on devrait arriver (79 % en 2013, 65 % en 2012 ; 78,5 % en 2011). 2014 reste une année record et exceptionnelle avec 92,8 % de réussite.
Sur les 12 décisions rendues, 8 sont définitives, 2 sont en appel, 1 en cassation et 1 autre est en réalité un sursis à statuer.
À propos des succès
Les décisions rendues n’ont pas eu pour objet une préservation directe du milieu naturel. 4 décisions s’inscrivent dans des actions qui produiront des effets bénéfiques pour la nature sur le long terme. Par exemple :
La décision autorisant la stérilisation des œufs de goélands argentés à Granville a certes produit ses effets, mais le jugement n’en reste pas moins très intéressant. L’action s’inscrit sur le long terme et pour l’avenir, afin de faire évoluer les pratiques de l’administration en matière de dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée et de son habitat. Ces dérogations à la loi ne devraient être octroyées qu’à titre exceptionnel. Pourtant, dans la Manche, elles sont systématiquement délivrées, que les conditions soient remplies ou non, vidant de son sens la loi. Ce jugement est aussi intéressant de part le motif retenu, l’absence de justification d’une raison d’intérêt de santé et de sécurité publiques. Peu de décisions ont été rendues sur cette condition. Il permet ainsi de compléter la jurisprudence constituée en la matière au niveau national.
Le jugement du TGI de Coutances relatif à la bergerie de Genêts s’inscrit dans la suite de l’action de Manche-Nature relative à la construction illégale d’une bergerie d’environ 1 000 m², dans les espaces remarquables du littoral. Le TGI a été saisi après le refus de M. Cerbonney d’une solution amiable permettant le déménagement de la bergerie dans des conditions permettant le maintien de son activité dans de bonnes conditions. Malgré les tentatives de modifications de la loi par les élus de la Manche, le TGI ordonne la remise en état des lieux.
Concernant l’affaire des permis de Jullouville, la Cour confirme l’illégalité de 3 des permis qui avait fait l’objet d’un appel. Toutefois, la Cour décide de surseoir à statuer dans un délai de 6 mois, l’illégalité constatée étant susceptible d’être régularisée. Ce dossier est ainsi loin d’être clos et Manche-Nature devra rester vigilante quant au respect des lois et règlements pris pour la préservation de la nature dans cette affaire.
Bien que classé dans les affaires gagnées, on ne peut pas parler de succès. Sur le terrain une partie du bois de la mare de Bouillon a été illégalement défrichée et les constructions ont commencé. Sur le plan juridique, il faut encore attendre la décision finale du juge pour savoir si notre demande en annulation des jugements du TA et des permis sera reçue. Toutefois, la Cour constate bien la délivrance de permis illégaux par le maire de Jullouville et donc la légitimité de l’action de Manche-Nature. Le motif d’illégalité retenu, l’absence d’autorisation préalable de défrichement, n’est pas une irrégularité anodine, la procédure de demande préalable de défrichement exigeant de s’assurer de l’absence d’atteinte à la nature. Le fait de réaliser un tel défrichement sans cette autorisation préalable constitue même une infraction. Ces arrêts alimentent ainsi la jurisprudence en la matière et peuvent ainsi permettre de faire évoluer également les pratiques des autorités administratives compétentes dans l’exercice de leur pouvoir de police spéciale de l’urbanisme.
S’agissant du 4e permis en appel, la Cour a pris acte du désistement de Manche-Nature suite à la décision du maire de le retirer.
A propos des échecs
3 décisions sur 6 sont relatives à l’irrecevabilité des requêtes dont le dépôt s’est avéré hors délai. Ce chiffre doit conduire à revoir la gestion des dossiers contentieux. Il convient de limiter les situations à risque en privilégiant les recours contentieux aux recours gracieux, en tenant compte de la date de prise de décision et en cas d’urgence savoir renoncer aux contentieux, sauf cas exceptionnel où la recevabilité est tout même assurée.
Concernant le dossier des réservoirs d’eau mer de Lestre, si la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la légalité des permis, elle réforme le jugement du Tribunal administratif de Caen quant à la condamnation aux frais de première instance, ce qui est de bon augure (confer infra).
Voies de recours
5 arrêts ont été rendus en appel et aucun arrêt de cassation. 3 décisions sont comptabilisées comme des victoires et 2 comme des échecs.
1 arrêt a été rendu par le juge pénal sur l’affaire des animaux naturalisés. Bien que réduisant de moitié le montant de l’amende prononcée en première instance, la Cour d’appel de Caen condamne quand même fermement la violation de la législation sur le commerce et la détention des espèces sauvages et la réparation du préjudice obtenue en première instance par les parties civiles, dont Manche-Nature, a été confirmée. Cette décision préserve ainsi le caractère dissuasif de l’action, compte tenu de la valeur des spécimens confisqués.
4 arrêts ont été rendus par le juge administratif. Dans les faits, l’affaire des permis de construire de Jullouville a conduit à ce que la Cour administrative d’appel de Nantes rende 4 arrêts, dont 3 identiques. Dans le but d’obtenir des statistiques les plus parlantes possibles il a été décidé de les comptabiliser comme une seule affaire rendue.
En 2017, 2 appels ont été formés sur les décisions rendues, l’un par la partie adverse dans l’affaire de la bergerie de Genêts et l’autre par Manche-Nature dans l’affaire de la dérogation autorisant la destruction de 80 goélands argentés sur les îles Chausey en 2016.
Manche-Nature n’a pas formé appel du jugement rendu concernant un des permis de Jullouville. Au moment de la décision du bureau, la CAA ne s’était pas encore prononcée sur la légalité des permis et le bureau voulait limiter le risque financier relatif à cette affaire.
1 pourvoi a été formé par la condamnée dans l’affaire des animaux naturalisés.
Aspects financiers
Attention, les aspects financiers §1-§2 ne tiennent pas compte des charges liées à l’activité juridique. Les sommes indiquées ne sont pas les sommes perçues par l’association mais les sommes octroyées par les juges l’année du bilan. Elles ne sont pas toujours récupérées dans l’année en cours et certaines sont en fait des confirmations de frais ou dommages et intérêts prononcés en première instance.
Pour toutes ces raisons, il convient de se reporter au bilan comptable pour avoir une vision réaliste des comptes de l’activité juridique.
Manche-Nature s’est vue octroyer par les juges en 2017, 4 250 € de remboursement de frais de justice et de dommages et intérêts. Si cette somme est en augmentation par rapport aux deux dernières années (2 550 € en 2016 et 1 200 € en 2015), elle reste encore faible en comparaison d’années qualifiées de représentatives (13 207 € en 2014, 8 517 € en 2012 et 9 579 € en 2011).
Si Manche-Nature s’est vue octroyer le remboursement des dépens (frais de postulants, frais d’huissier…) dans l’affaire de la bergerie de Genêts par le TGI, le montant total de ces derniers reste à ce jour indéterminé. Il devrait représenter au total moins de 1 000 €.
La seule victoire devant le TA, ne fait l’objet d’aucun remboursement de frais. Cela montre encore la dureté du Tribunal à notre égard qui considère que nous ne justifions pas de frais spécifiques. Il conviendra donc pour l’avenir de présenter une justification plus détaillée et convaincante sur nos frais.
Au sujet du permis de construire de Jullouville ayant été retiré par le maire, la CAA ne jugeant pas de la légalité de l’acte aucun frais n’est octroyé ni pour la commune, ni pour Manche-Nature. Pour la même raison, elle ne s’est pas prononcée sur notre demande d’annulation du jugement en ce qu’il a condamné l’association à des frais d’un montant de 1 500 € à verser à la commune. Cette ordonnance a été rendue avant que ne soit prononcé l’illégalité des autres permis. Peut-être que la décision aurait pu être autre sans pouvoir le certifier.
L’association a été condamnée en 2017 par le juge administratif au paiement de frais à hauteur de 3 700 €.
Concernant l’arrêt relatif au dossier des réservoirs d’eau de mer à Lestre, la Cour a réformé le jugement du Tribunal en ce qu’il condamnait l’association au paiement d’une somme globale de 4 000 € (2 000 € pour la commune et 2 000 € pour le bénéficiaire). La Cour considère que les premiers juges ont fait une évaluation exagérée du montant des frais exposés en première instance. Elle décide de réduire de moitié ces derniers, soit un montant total de 2 000 €. Pour les frais d’appel, la Cour condamne l’association au paiement d’une somme globale de 2 400 €, soit 1 200 € pour la commune et 1 200 € pour le pétitionnaire, somme plus faible que ce qui est fixé habituellement et qui laisse supposer une certaine prise en compte du principe d’équité dans l’évaluation des frais. Il reste à espérer que cette décision modifiera les pratiques du Tribunal administratif de Caen à l’égard des associations en particulier de Manche-Nature, ainsi que des autres Tribunaux où une in-équité dans l’évaluation des frais a été observée.
En tenant compte de cette réduction, et en excluant les dépens dus et encore indéterminés à ce jour, le solde pour 2017 est donc d’environ + 2 550 €. Si ce solde n’est plus négatif (- 950 € en 2016 et – 14 800 € en 2015), il reste faible et ne permet toujours pas d’envisager l’équilibre financier de l’activité contentieuse si tenté qu’il puisse l’être. C’est tout même une évolution qui va dans le bon sens.
II – Non contentieux
Consultations juridiques
2 consultations ont été dispensées à nos adhérents en 2016 avec une participation d’un montant total de 292 €.
Les thèmes abordés étaient la loi littoral et la police de l’eau.
Formations
Aucune formation n’a été dispensée en 2017, mais le service juridique a travaillé sur des projets en ce sens pour une mise en œuvre espérée en 2018.
Négociations-lobbying
Le service juridique de l’association a participé à des réunions, eu des échanges avec des acteurs institutionnels sur :
– les salicornes
Le service juridique de l’association a participé à des réunions, eu des échanges avec des acteurs privés sur :
– le projet de ZAC de la Herberdière à Donville-les-Bains
– le PLU de Granville
Presse
Le service juridique a rédigé des communiqués, a participé à des interviews, des conférences de presse sur les sujets suivants :
– Amendement loi littoral Bas-Bizet (CP, presse écrite, FR 3)
– Affaire de la Cale de Portbail (FR 3)
– Affaire des animaux naturalisés (dossier Pitel) : (AFP, M6, RTL…)
– Bergerie de Genêts (CP, Presse de la Manche, demande d’insertion de droit de réponse)
– Dérogation autorisant la destruction de 80 goélands argentés à Chausey (Manche Libre, Presse de la Manche, France Bleu Cotentin)
– Dérogation autorisant la stérilisation des œufs de goélands argentés à Granville (Manche-Libre, Ouest-France)
– Agneaux de pré-salé en France (journalistes Freelance).
CADA
La commission d’accès aux documents administratifs a été saisie 4 fois en 2017 et elle a rendu 2 avis favorable à la communication des documents. 1 saisine a fait l’objet d’un désistement, l’administration ayant fini par nous transmettre les documents sollicités.
