Commissions départementales

Manche-Nature a été désignée pour participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives départementales (CODERST, CDNPS, CDPENAF, CDCFS) au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement (arrêté préfectoral du 18 octobre 2012).

Certains pensent que ces commissions départementales ne sont la plupart du temps que de simples chambres d’enregistrement de décisions prises lors de réunions préalables entre l’administration et les groupes de pression intéressées par les projets. Et en effet, nous ne sommes pas dupes, nous ne pesons pas lourd dans la balance ! Il suffit de prendre connaissance de la liste des personnes siégeant au sein de ces commissions pour se rendre compte que la démocratie doit faire encore de gros progrès !

Dans ces conditions, pourquoi certains membres de Manche-Nature acceptent-ils de siéger bénévolement dans ces commissions jouées d’avance ? Pourquoi acceptent-ils de passer des matinées ou des après-midi à discuter de projets déjà acceptés ou refusés en coulisse ?

Nous avons réfléchi que, dans l’intérêt de la nature, notre devoir était d’y participer. Car dans ces commissions, nous avons connaissance d’informations qui resteraient plus ou moins confidentielles. Elles nous permettent d’anticiper sur les actions à mener et d’informer les citoyens des projets qui risquent d’avoir un impact sur l’environnement et plus généralement sur la qualité de vie. C’est un travail dans la durée mais petit à petit, nous pouvons constater que les mentalités évoluent.

Instances départementales ou locales auxquelles nous participons

Nous essayons, dans la mesure du possible, de mettre en ligne à votre attention les différents comptes-rendus ou procès verbaux de ces commissions.

Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)

  • Formation spécialisée des sites et des paysages
  • Formation spécialisée des carrières
  • Formation spécialisée de la faune sauvage captive

La CDNPS « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R 341-16 Code environnement)

Voici les procès-verbaux des réunions du CDNPS formation spécialisée des sites et des paysages :
septembre 2016, novembre 2016, décembre 2016, mars 2017.

Plus d’informations sur le site de la préfecture du Rhône

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)

La CDCFS concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l’article L. 427-8.

Sa composition

I. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. Elle comprend :

  1. Des représentants de l’État et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, le délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu’un représentant des lieutenants de louveterie ;
  2. Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;
  3. Des représentants des piégeurs ;
  4. Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l’Office national des forêts ;
  5. Le président de la chambre d’agriculture du département et d’autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui ;
  6. Des représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
  7. Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.

II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.

Il est à noter qu’au titre de l’article L. 141-1, les fédérations des chasseurs peuvent être “associations agréées de protection de l’environnement” et que les représentants des intérêts agricoles et de la propriété foncière sont souvent eux-mêmes chasseurs !

Concrètement, pour le département de la Manche, la composition de la CDCFS était indiquée ainsi dans le compte-rendu de la réunion du 15 avril 2015 :

  • le responsable de l’Unité Forêt Nature Biodiversité de la DDTM
  • le président de la fédération départementale des chasseurs
  • le délégué régional de l’ONCFS, région Nord-Ouest
  • 1 représentant de l’ONF
  • 1 représentant des lieutenants de louveterie
  • 7 représentants des intérêts cynégétiques
  • 2 représentants des piégeurs
  • 2 représentants de la propriété forestière
  • 2 représentants des intérêts agricoles
  • 2 représentants des associations de protection de la nature
  • 2 représentants des intérêts scientifiques et techniques

Vous comprendrez, qu’au vu de cette composition, les deux représentants des associations de protection de la nature (Manche-Nature et Crepan) ont davantage un rôle d’écoute que de force de proposition. Il faut une certaine abnégation pour accepter d’occuper les deux strapontins qui leur sont réservés !

Plus d’informations sur le site Légifrance

Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST)

Dans chaque département il existe un CoDERST, c’est le nouveau nom de l’ancien Conseil départemental d’Hygiène (CDH) disparu en 2006.

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis sur certains projets essentiellement d’actes réglementaires, juste avant la prise de décision finale par le préfet. Ces avis du CoDERST n’ont aucune valeur décisionnaire.

Cela concerne surtout les polices administratives des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux, aménagement (IOTA) concernés par la loi sur l’eau (LEMA)…

Voici les procès-verbaux des réunions du CoDERST :
juin 2015, juillet 2015, novembre 2015, décembre 2015 ;
janvier 2016, mars 2016, juin 2016, septembre 2016, novembre 2016 ;
février 2017 ; mars 2017.

Plus d’informations sur le site de la CPEPESC

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

La CDPENAF a remplacé la CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles) à la suite du vote des lois ALUR et LAAF en augmentant et en ajoutant à la zone agricole, celles des espaces naturels et forestiers, mais en restreignant l’action sur les SCOT déjà finalisés. Il faut noter que dans le département de la Manche la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) veille et contrôle de plus en plus la « bétonisation » du territoire. Comme beaucoup de structures, il s’agit d’une commission consultative et non décisionnaire.

Voici les comptes-rendus de la CDPENAF :
janvier 2015, février 2015, mars 2015, avril 2015, mai 2015, juin 2015, juillet 2015, septembre 2015, octobre 2015, novembre 2015, décembre 2015 ;
janvier 2016, février 2016, mars 2016, avril 2016, mai 2016, juin 2016, juillet 2016, septembre 2016, octobre 2016, novembre 2016, décembre 2016 ;
janvier 2017, février 2017, mars 2017, avril 2017.

Observatoire « Sécheresse »

Lorsque la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme, un comité sécheresse se réunit au niveau de chaque département afin de déterminer s’il est nécessaire de prendre des mesures de limitation des prélèvements d’eau.

Plus d’informations sur cette page du site du Ministère de l’Ecologie

Sur le site de la Dreal, vous pouvez consulter les bulletins hydrologiques de l’année 2016.

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

  • Sage Sienne, Soulles, côtiers ouest du Cotentin

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère…). Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Plus d’informations sur le site Gest’eau

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