Affaire de la bergerie de Genêts - Résumé Chronologique 2004

Première publication le 11 mai 2022, mise à jour le 14 septembre 2022

– 24 mai 2004 : demande par M. CERBONNEY d’un permis de construire (« PC ») pour une « bergerie » lieu-dit « Les Porteaux » parcelle A246 sur la commune de GENÊTS.

Les travaux sont situés en site classé de la Baie du Mont-St-Michel et à 200 m. du rivage.

– 19 juillet 2004 : refus de permis de construire du maire ; motifs : violation du P.O.S. (plan d’occupation des sols).

– courant 2006 : M. CERBONNEY édifie sur cette parcelle huit tunnels bâchés pour abriter 400 moutons, d’une surface d’environ 700 m² + remblais + habitation légère de 30 m², sans autorisation d’urbanisme.

– 27 décembre 2006 : un premier procès-verbal est dressé par l’État contre M. CERBONNEY

– 14 février 2007 : P-V et rapport d’infractions de la DDE (devenue DDTM) de la Manche contre M. CERBONNEY pour construction sans autorisation et en violation du P.O.S. qui classe en zone 2ND « zone de protection stricte des sites et des paysages, motivée par la qualité exceptionnelle de l’espace naturel» et « en vertu du POS de GENÊTS … alors que les constructions portent gravement atteinte aux paysages de par leur aspect de piètre qualité ».

– 10 juin 2007 : audition de M. CERBONNEY par la gendarmerie ; il reconnaît les infractions, dit avoir en partie démonté ses installations et s’engage à démonter le reste ; l’affaire est classée sans suite par le parquet d’AVRANCHES.

– courant 2009 : M. CERBONNEY monte une bergerie en dur pour l’élevage de 400 moutons, d’une longueur de 46,90 mètres sur une largeur de 20,90 mètres développant une surface au sol de 980 m² ; un nouveau procès-verbal est dressé par l’État ; l’affaire sera classée sans suite par le parquet.

– 29 août 2011 : délivrance d’un permis de construire de régularisation par le maire de GENÊTS.

– 28 juin 2012 : annulation du permis de construire, à la demande de MANCHE-NATURE, par le tribunal administratif de Caen. Motifs : violation de la loi littoral qui interdit le mitage du rivage et les constructions dans les espaces remarquables du littoral.

– 11 octobre 2013 : confirmation du jugement par la Cour administrative d’appel de Nantes.

– 23 octobre 2014 : arrêt de non admission du pourvoi par le Conseil d’État.

– 30 mars 2015 : mise en demeure adressée par MANCHE-NATURE à M. CERBONNEY de démonter et remettre en état.

– entre 2015 et 2016 : multiples réunions entre L’État, les élus, Manche-Nature et M. CERBONNEY, sans résultat.

– 11 octobre 2016 : saisine par MANCHE-NATURE du TGI de Coutances aux fins de démolition de la bergerie ; nb : l’action en démolition est enserrée dans un délai de 2 ans passé l’arrêt du Conseil d’État du 23 octobre 2014.

– 1^er juin 2017 : le Tribunal de grande instance de Coutances « ORDONNE la démolition de la construction (bergerie pour ovins de pré salé) édifiée par Monsieur François CERBONNEY sur la parcelle A246 essentiellement, lieudit « Les Porteaux » 50330 sur la commune de GENÊTS […] dans un délai de 2 mois […] »

– 20 juin 2018 : suite à l’appel de M. CERBONNEY, la Cour d’appel de Caen confirme le jugement de première instance.

– entre 2018 et 2020 : à nouveau réunions entre L’État, les élus, MANCHE-NATURE et M. CERBONNEY, sans résultat.

– 31 août 2020 : nouvelle mise en demeure de MANCHE-NATURE adressée à M. CERBONNEY de démonter ses installations

– 2 octobre 2020 : assignation par MANCHE-NATURE de M. CERBONNEY devant le Juge de l’exécution (JEX) de COUTANCES aux fins d’assortir l’ordre de démolition prononcé par le TGI en 2017 d’une astreinte journalière.

– 20 octobre 2020 : obtention par M. CERBONNEY d’un certificat d’urbanisme de la maire de GENÊTS pour construire « deux bergeries légères » ; l’arrêté du maire précise qu’il faudra l’accord du ministre et l’avis de la CDNPS Sites et Paysages (site classé).

– 12 février 2021 : jugement du JEX de COUTANCES qui condamne M. CERBONNEY à une astreinte de 150 € / jour de retard passé un délai de deux mois compter de la signification du jugement.

– 19 février 2021 : signification du jugement par huissier à M. CERBONNEY ; nb : le jugement, comme toute décision du JEX, est assorti de l’exécution provisoire (l’appel n’est pas suspensif).

– 8 avril 2021 : demande de permis de construire par M. CERBONNEY

– 9 avril 2021 : appel de M. CERBONNEY (de la décision du JEX) devant la Cour d’appel de CAEN

– été 2021 refus de permis de construire (ou de permis d’aménager) par l’État (refus tacite, avis défavorables de la commission départementale des sites et refus de la DDTM)

– 25 nov. 2021 : courrier du conseil de Manche Nature à celui de M. CERBONNEY lui précisant que, même si son appel n’est pas suspensif, Manche Nature accepte de ne pas liquider l’astreinte mais d’attendre le résultat de son appel prévu (audience) le 12 mai 2022

– Le 15 novembre 2021 et le 25 février 2022, nouvelles concertations entre l’État, le Conservatoire du littoral, les élus, MANCHE-NATURE et M. CERBONNEY ; Une solution à une centaine de mètres des herbus, hors espaces remarquables, sur propriété du conservatoire du littoral a été travaillée. M. CERBONNEY a été invité à se rapprocher du conservatoire pour entreprendre les démarches nécessaires à sa réalisation.

– 30 mars 2022 : le conseil municipal de GENÊTS donne son accord au Conservatoire du littoral pour préempter des terrains pour M. CERBONNEY

– 12 mai 2022 : audience devant la Cour d’appel de Caen.

– 13 septembre 2022 : délibéré de la cour d’appel. Le juge confirme la nécessité d’une astreinte et laisse 12 mois supplémentaires pour le déménagement de la stabulation.

Commentaires :

MANCHE-NATURE a engagé un contentieux contre M. CERBONNEY afin de ne pas urbaniser un secteur protégé et d’empêcher un précédent.

La pression foncière sur le littoral qui s’est encore accentuée dans la MANCHE depuis 2 ans la conforte dans son action.

Mais elle a surtout engagé une action

contre l’administration d’État qui a délivré un passe-droit à un particulier
contre les élus locaux qui ont poussé le berger à violer la loi
contre le parquet d’Avranches – Coutances qui a classé les PV de l’État
enfin contre une certaine presse locale dont l’objectif n’est pas d’informer mais d’exciter les passions.

De longues discussions ont eu lieu, qui ont mobilisé MANCHE-NATURE et l’administration au-delà du raisonnable : entre 2015 et 2016, puis 2018 et 2020 et encore récemment depuis novembre 2021.

À ce jour, l’État et la majorité des élus se sont rendus à l’évidence : les décisions de justice doivent être respectées et M. CERBONNEY doit accepter une réinstallation lui permettant de poursuivre son activité.

Cependant, MANCHE-NATURE n’a aucune nouvelle de M. CERBONNEY depuis la dernière réunion organisée le 25 février 2022 sous l’égide du sous-préfet d’AVRANCHES, M. TRAIMOND, et malgré l’accord du Conservatoire du littoral pour le déménagement sur un de ses terrains compatible avec l’activité, à une centaine de mètres des herbus, hors espaces remarquables du littoral.

C’est dans ce contexte que l’association est allée plaider devant la Cour d’appel de CAEN le 12 mai dernier pour solliciter la confirmation du jugement du JEX de Coutances du 12 février 2021.

La Cour a mis l’affaire en délibéré ce 13 septembre 2022.

En résumé, il a construit en 2009, a été condamné en 2017 et devra vraiment déménager en 2023, l’essentiel pour Manche-Nature étant la remise en état d’un site remarquable du littoral.

L’ « affaire » dure depuis 18 ans …