La responsabilité de l’État engagée

Par un jugement du 21 mars 2019¹, le Tribunal administratif de Caen, sur requête de l’association Manche-Nature a annulé l’arrêté préfectoral de 2017 autorisant la commune de Granville à procéder à la stérilisation des œufs de goéland argenté, au motif que cette décision n’est pas justifiée par un intérêt de santé et de sécurité publiques, condition fixée par la loi pour pouvoir déroger à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée².

Cette décision n’a rien de surprenante. L’illégalité du précédent arrêté préfectoral ayant été reconnue par un jugement du même Tribunal en date du 15 novembre 2017³. Comme indiqué alors dans un communiqué de presse⁴, Manche-Nature espérait la fin de la délivrance des dérogations de complaisance dans le domaine de la protection des espèces.

Or, c’est en toute connaissance de cause que le Préfet de la Manche a délivré une nouvelle dérogation en 2018. Et c’est au plus grand mépris des lois et des décisions de justice, qu’il a encore autorisé de nouvelles opérations de destructions des œufs en avril 2019, et la Ville de Granville fait procéder à cette stérilisation en mai 2019.

Dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité, Manche-Nature a engagé une procédure en responsabilité pour faute de l’État. L’association envisage aussi une telle procédure à l’encontre de la Ville de Granville.

Les populations de goéland argenté sont en fort déclin. Cette espèce est classée vulnérable à l’échelle européenne. En Normandie, les populations ne se portent pas mieux. La population nicheuse de l’archipel de Chausey décline d’année en année comme l’ont constaté les ornithologues du GONm⁵.

Indésirables sur leurs îles, elles sont chassées à coup de tir létaux depuis de nombreuses années. Ces tirs sont également autorisés de manière illégale par le Préfet sur demande des conchyliculteurs, comme constaté par deux fois par la Cour administrative d’appel de Nantes (arrêts en date des 4 octobre 2018^{6 7}et 1er février 2019⁸) et encore récemment par le Tribunal administratif de Caen dans un jugement aussi daté du 21 mars 2019⁹.

Tentant de trouver refuge sur Granville, « Jonathan le goéland » est bien l’ennemi public n° 1 de la Ville¹⁰.

Il faudra bien apprendre à vivre avec ces oiseaux qui ont leur place et leur intérêt dans les écosystèmes littoraux. Aux administrations de sensibiliser efficacement aux méthodes alternatives tel que le fait de ne pas nourrir les oiseaux, favoriser la pose limitée de filets homologués sur les toits et surtout accepter que le goéland argenté ait sa place à Chausey et arrêter de l’y chasser.

Par son action Manche-Nature délivre un « carton rouge » au représentant de l’État dans le département et aux élus. Les atteintes à la biodiversité ne doivent plus se faire en toute impunité.

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Le dossier de presse dans son intégralité est disponible sur demande auprès de Manche-Nature.