Encore des violations de la loi Littoral censurées
Agon-Coutainville est une commune littorale particulièrement sensible, sur laquelle on ne compte plus le nombre de procès gagnés concernant les POS successifs, quelques permis de construire et la cale des Moulières. Il est regrettable que, malgré ces nombreux rappels à l’ordre des tribunaux, la commune en soit encore à concocter des règlements d’urbanisme contraires à la loi Littoral.
Le Tribunal censure le classement de trois secteurs représentant au total 7 ha de nature préservée dans le site inscrit de la pointe d’Agon :
- la zone 2AUXc (5,2 ha)
- l’emplacement réservé n°10 (parcelle n°218 0,8 ha classé en ND)
- l’emplacement réservé n°11 (parcelle n°248, projet de parc à bateaux 1 ha classé en NE)
Le Tribunal juge d’abord que, dans le rapport de présentation du PLU, l’analyse des incidences du PLU sur l’environnement était inexistante concernant la zone 2AUXc, en renvoyant à des études ultérieures. Il constate également l’absence de toute analyse des incidences sur l’environnement des deux emplacements réservés contestés. Conformément à la jurisprudence « Danthony », le Tribunal relève que ces insuffisances « ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population » et « sont susceptibles d’avoir exercé une influence sur la délibération attaquée ». Le vice est donc substantiel.
Extrait du plan du PLU
Pour le Tribunal, la parcelle n°218 ne peut toutefois pas être considérée comme un espace remarquable, bien que située dans le site inscrit, au motif qu’il est entouré sur trois de ses côtés par des constructions et que notre association ne démontre pas l’intérêt écologique. Cette appréciation est très contestable en droit, puisque pour les sites inscrits, la loi n’exige pas l’existence d’un « intérêt écologique », mais seulement le caractère non urbanisé, ce qui n’est pas contesté en l’espèce.
Il juge par contre que la parcelle n°248, « milieu dunaire relativement préservé » sur laquelle devait être implanté un parc à bateaux est bien en espace remarquable du littoral. La proximité du camping ne saurait être considérée comme une zone urbanisée. La parcelle doit donc à ce titre être protégée et seuls des aménagements légers peuvent légalement y être implantés. Un parc à bateaux, même non bitumé, ne fait pas partie des aménagements légers seuls autorisés dans les espaces remarquables. Il en va de même des nombreuses catégories de constructions permises par le règlement de cette zone NE.
En outre, le Tribunal relève que cette parcelle est « proche du rivage » (125 m) même si elle n’est pas en covisibilité avec la mer, et que l’urbanisation doit donc y être « limitée », ce qui n’est pas le cas, puisque le règlement de la zone NE permet trop d’aménagements (tels que équipements d’intérêt collectif et aménagements liés aux activités de loisir, absence de la limitation de l’emprise au sol ou de la hauteur des constructions)
Pour ce lourd travail d’intérêt général, le Tribunal administratif nous accorde la formidable somme de… 300 €, alors qu’on se souvient qu’en cas d’échec, le Tribunal n’hésite pas à nous matraquer de plusieurs milliers d’euros (voir CJ n°87 p.1).
Voir entre autres les « unes » de CJ n°14, 18, 26, 58.
Article publié dans Combat Juridique n°89 (Mars 2016)
Cette parcelle n°248 présente un intérêt écologique certain. Elle abrite la dernière station de saule rampant, Salix repens, sur le site de la pointe d’Agon et au moins un des insectes qui sont associés à cet habitat, très rare pour le département.
On y retrouve trois habitats Natura 2000, la dune fixée (habitat prioritaire), les fourrés dominés par l’ajonc d’Europe et les dépressions à saule rampant.
Les documents du PLU sont disponibles sur le site de la commune d’Agon-Coutainville
