Objet : Alerte sur le traitement inégal des usages de l’eau dans l’arrêté cadre sécheresse 2025 – Absence manifeste de mesures vis-à-vis des ICPE – Absence manifeste de loyauté réglementaire.
Monsieur le Préfet,
Nous vous adressons cette lettre pour vous faire part de notre forte incompréhension et de notre indignation face au contenu de l’arrêté cadre sécheresse du mois d’août 2025 pour le département de la Manche. Ce texte, censé assurer une gestion rigoureuse de la ressource en eau dans un contexte de tension croissante, écarte délibérément l’application d’un outil juridique pourtant essentiel : l’arrêté ministériel du 14 mars 2025 .
Ce texte national, publié au Journal officiel et en vigueur depuis le 15 mars 2025, encadre l’usage des eaux impropres à la consommation humaine dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il ouvre un levier concret pour limiter la consommation d’eau potable dans les usages non alimentaires des ICPE (lavage, arrosage, etc.). Pour quel motif n’est-il pas mentionné dans votre arrêté cadre ? S’il s’agit de ne pas toucher aux secteurs industriels et agricoles les plus gourmands en eau, ce serait contestable à un moment où la transition agricole s’impose pour répondre à la fois à l’urgence climatique et au déclin de la biodiversité.
Pendant ce temps, les particuliers sont, eux, ciblés par des restrictions immédiates, mesurables, et largement relayées. Un traitement à ce point inégal est injustifiable sur le fond comme sur la forme, il ne manquera pas d’alimenter le sentiment d’injustice environnementale et écologique tout en décrédibilisant gravement l’action publique Nous prenons acte que :
- aucun signal n’est envoyé aux ICPE pour les inciter à adopter des techniques de substitution,
- aucun contrôle ni transparence n’est prévu sur les volumes prélevés par ces activités,
- aucun lien n’est établi entre la politique de sobriété et les projets d’extension en cours (cheptels, méthaniseurs, biodéchets)
Serait-ce une volonté de développer une stratégie « pas de vague » vis-à-vis des installations classées qui figurent parmi les plus grands utilisateurs de la ressource – eau ? Dans l’affirmative, il nous paraît écologiquement incohérent et politiquement dangereux de durcir les restrictions pour les citoyens tout en épargnant systématiquement les plus gros consommateurs d’eau.
En conséquence,
- Le prochain arrêté cadre devrait citer explicitement l’arrêté ministériel du 14 mars 2025,
- Des dispositions contraignantes devraient être prises pour imposer aux ICPE, dès les premiers seuils d’alerte, l’utilisation d’eaux impropres lorsque cela est techniquement possible,
- Toute autorisation d’extension ou de création d’ICPE dans le département devrait être subordonnée à une vérification stricte de compatibilité hydrique avec l’arrêté sécheresse,
- Les données relatives aux forages, captages et consommations des ICPE devraient être rendues publiques, et discutées dans le cadre du comité « ressource en eau ».
Un tel décret devrait traduirele sens de l’équilibre de justice qui doit être au cœur des décisions préfectorales. Vous en conviendrez.
Nous faisons confiance à votre sens du bien public.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération respectueuse.
La présidente, Laura Touvet
