Ils savaient pourtant que la loi Littoral ne pouvait subir d’entorse. Ils connaissaient le caractère illégal de la construction. L’administration avait refusé pour cette raison par quatre fois le permis de construire. En dépit de cela, Monsieur CERBONNEY construisait quand même. Le Conseil d’État, le 17 octobre 2014 refusait le pourvoi en cassation de l’éleveur et du maire suite au jugement du Tribunal Administratif (confirmé par la cour administrative d’appel de Nantes) annulant le permis de construire de complaisance accordé pour tenter de régulariser une situation qui ne pouvait l’être.
Les différents jugements leur ont rappelé que ce site ne pouvait accueillir la bergerie. Le TGI, le 1er juin 2017 prononçait le démontage du bâtiment et la Cour d’appel confirmait cette décision de bon droit le 20 juin 2018.
Et malgré cela, ils et elles ont voulu faire croire au berger que leur lobbying suffirait à ne pas faire appliquer la Loi alors que leur charge aurait dû les amener à la faire respecter.
Pourquoi n’ont-ils pas utilisé le temps qui s’est écoulé depuis le jugement du Conseil d’État, (2014 !) pour proposer à Monsieur CERBONNEY une solution de repli qui lui permettrait de maintenir son activité ?
Leur objectif réel n’était-il pas de l’utiliser, quelle que soit sa détresse, pour mettre en cause cette Loi Littoral qui les gêne tant dans leur désir de bétonisation des espaces protégés tellement utiles pour la protection de la biodiversité et de l’agropastoralisme ?
Il leur reste peu de temps maintenant pour rendre effectif leur solidarité avec ce berger, affirmée à grands coups de déclarations péremptoires et restées sans effets, en lui proposant enfin une solution viable et légale pour maintenir son activité.
