Abréviations utilisées
– « Appel » indique qu’un appel a été formé, « Pourvoi » indique qu’un pourvoi en cassation a été formé, « Tierce opposition » indique qu’une tierce opposition a été formée.
– CAA = Cour administrative d’appel ; TA = Tribunal administratif
– CC = Cour de Cassation ; CA = Cour d’appel ; TGI = Tribunal de Grande Instance
I-Contentieux
Affaires gagnées
Juridiction administrative
1- Plan local d’urbanisme de Granville (TA Caen 25/09/18 +200 € frais) – Appel *
2- Parc éolien de Ger et Saint-Georges de Rouelley (TA Caen 18/10/18 +100 €) – Appel **
3- Destruction goélands Chausey 2015 (CAA Nantes 4/10/18 +1 500 € frais)
4- Permis de construire – Jullouville – MM Frey, Launay, Morlais (CAA Nantes 14/12/18 +6 000 € frais) – Tierce opposition ***
* Recours conjoint avec l’association Granville et Pays de Granville environnement
** Recours conjoint avec le CREPAN, le GONm, Le GMN et le GRAPE
*** Il s’agit de 3 arrêts par lesquels la CAA décide de prendre acte de la régularisation des permis initiaux, suite à la délivrance d’une autorisation de défrichement a posteriori, et de l’annulation des jugements de première instance en ce qu’ils condamnent l’association à payer des frais à la commune et aux pétitionnaires, compte tenu de l’illégalité des permis initiaux. Les frais indiqués ne correspondent donc pas aux frais d’appel qui sont de 0 €, mais au remboursement de frais indus en première instance.
Dans le but d’obtenir des statistiques les plus parlantes possibles il a été décidé de comptabiliser ces 3 arrêts identiques en une affaire.
Juridiction judiciaire
5- Bergerie Genêt – remise en état (CA Caen 20/06/18 0 € frais)*
6- Mise en vente illégale d’animaux naturalisés (CC 11/09/18 – 0 € frais)**
* ordonnance prononçant la radiation du rôle de l’appel du propriétaire de la bergerie de Genêts
** cassation partielle pour 4 spécimens. Confirmation des autres dispositions prononcées en appel, dont les dispositions civiles.
Affaires perdues
Juridiction administrative
1- Autorisation d’exploiter 2 Microcentrales utilisant le cours d’eau de la Vire (TA Caen 21/02/18 -750 € frais)- Appel*
2- Autorisation Cale de Portbail (CAA Nantes 1/06/18 – 0 € frais)
3- Carrière Mont-Doville – dérogation espèce protégée (CAA Nantes 13/07/18 – 0 € frais)
* recours conjoint avec l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Saint-Lô.
Affaires engagées devant les juridictions en 2018, autres que celles mentionnées en appel et cassation ci-dessus (non encore jugées)
1- Recours contre l’autorisation de stériliser les œufs de goélands sur Granville en 2018 (TA Caen – requête déposée le 4/06/18) ;
2- Recours contre le refus du Préfet de la Manche de mettre en œuvre les textes prévoyant la procédure de création et de fonctionnement d’une commission de suivi de site pour la carrière de Lieusaint (TA Caen – requête déposée le 29/11/18) ;
3- Recours contre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (TA Caen – requête déposée le 14/12/18).
Commentaire général :
9 décisions de justice ont été rendues en 2018 (les trois arrêts de la CAA relatifs aux permis de construire de Jullouville étant comptabilisés pour une). Ce chiffre reste inférieur à des années de référence (7 en 2016, mais 13 en 2015, 14 en 2014, 24 en 2013, 26 en 2012, 14 en 2011).
Le taux de succès global : 6/9 décisions, soit 66,5 %. Ce taux est bien meilleur que les dernières années (41,6 % en 2017 ; 42,86 % en 2016, et 38,45 % en 2015). Ce taux est similaire à l’année 2009 (68 %) et 2012 (65 %), mais reste en dessous de 2013 (79 %), 2011 (78,5 %) et 2010 (72,4 %). 2014, reste une année record avec 92,8 % de réussite.
Sur les 9 décisions, 5 sont définitives, 3 sont en appel et 1 fait l’objet d’une tierce opposition.
A propos des succès.
2 décisions ont permis la préservation directe d’un milieu naturel :
Elles ont été prononcées par le juge administratif. Il s’agit de l’annulation du plan local d’urbanisme de Granville (voir CJ n° 96 p.1) et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien de Ger et Saint-George de Rouelley (voir CJ n°97 p.3).
1 dossier vise à réparer l’atteinte portée à la nature dans le cadre d’une procédure de remise en état des lieux. Il s’agit de l’affaire de la bergerie de Genêts (voir CJ n°95 p.4, 93 p.1).
3 affaires s’inscrivent dans un combat sur le long terme afin de faire évoluer les pratiques administratives et les comportements vers une réelle protection de la nature :
La première action est pénale et relative à l’affaire de l’importante collection d’animaux naturalisés dans le département de la Manche (voir CJ n°97 p.7, 96 p.8, 93 p.7, 90 p.8).
Les deux autres arrêts ont été rendus par la Cour administrative d’appel de Nantes. Si les décisions contestées ont produits leurs effets, l’une rappelle à l’ordre le Préfet en matière de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (destruction des goélands à Chausey, voir CJ n°97 page 1). L’autre sensibilise les maires sur la législation de l’urbanisme et le fait de devoir refuser un permis si la demande n’est pas précédée de la délivrance d’une autorisation de défrichement lorsque le terrain est boisé (voir CJ n°97 p.5, 95 p.1).
A propos des échecs
3 décisions défavorables à la nature ont été rendues par le juge administratif.
1 jugement a été prononcé par le Tribunal administratif de Caen. Il rejette notre demande d’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de deux centrales hydroélectriques utilisant le cours d’eau la Vire (voir CJ n°96 p.5, 95 p.3, 94 p.2).
2 arrêts proviennent de la Cour administrative d’appel Nantes.
L’un a été prononcé, contre toute attente, après des conclusions du rapporteur public qui nous étaient favorables (affaire de la carrière du Mont Doville, voir CJ n°96 page 3).
L’autre a été rendu dans l’affaire de la cale de Portbail (voir CJ n°95 p.2).
Voies de recours.
5 arrêts ont été rendus en appel et un en cassation. 4 décisions sont comptabilisées comme des victoires et 2 comme des échecs.
Sur les 4 victoires, 2 confirment des décisions favorables de premières instances du juge judiciaire (affaires des animaux naturalisés et de la bergerie de Genêts). Les 2 autres ont été rendues par la Cour administrative d’appel de Nantes sur requêtes de Manche-Nature (affaire des permis de Jullouville et de la destruction des goélands de Chausey).
Sur les 2 échecs, un arrêt annule malheureuse un jugement favorable du Tribunal administratif de Caen (affaire de la carrière du Mont-Doville) et un confirme un jugement de rejet de ce même Tribunal (affaire de la cale de Portbail).
3 appels ont été formés en 2018, dont 2 par les parties adverses (affaires du PLU de Granville et du parc éolien de Ger et Saint-Georges de Rouelley), et un par Manche-Nature (autorisation d’exploiter deux microcentrales utilisant l’eau de la Vire).
Une tierce opposition a été formée contre les arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes dans l’affaire des permis de Jullouville par l’indivision Garnier, bénéficiaire du défrichement réalisé sans autorisation préalable. Il s’agit d’une voie de recours de rétractation ou de réformation, ouverte aux personnes qui n’étaient pas partie à l’instance, et leur permettant d’attaquer une décision de justice leur faisant grief.
4 décisions sont aujourd’hui définitives, 5 si on comptabilise l’affaire des animaux naturalisés.
Aspects financiers.
Attention, les aspects financiers suivants ne tiennent pas compte des charges liées à l’activité juridique. Les sommes indiquées ne sont pas les sommes perçues par l’association mais les sommes octroyées par les juges l’année du bilan. Elles ne sont pas toujours récupérées dans l’année en cours et certaines sont en fait des confirmations de frais ou dommages et intérêts prononcés en première instance.
Pour toutes ces raisons, il convient de se reporter au bilan comptable pour avoir une vision réaliste des comptes de l’activité juridique.
Manche-Nature s’est vue octroyer par les juges en 2018, la somme globale de 10 050 € de remboursement de frais de justice et de dommages et intérêts. Cette somme est en augmentation par rapport aux années précédentes (4 250 € en 2017, 2 550 € en 2016 et 1 200 € en 2015). Cette somme est similaire à celles obtenues avant 2015 (13 207 € en 2014, 8 517 € en 2012 et 9 579 € en 2011).
2 sommes sont aujourd’hui définitives :
– les 2 250 € de remboursement de frais et de dommages et intérêts dans l’affaire des animaux naturalisés ;
– les 1 500 € de remboursement de frais dans l’affaire de l’autorisation de la destruction de 80 goélands sur l’archipel de Chausey ;
soit une somme globale de 3 750 €.
L’association a été condamnée en 2018 à payer la somme de 750€ de frais par le Tribunal administratif de Caen pour la seule affaire perdue des microcentrales utilisant le cours d’eau de la Vire. En fait, les 750 € correspondent à la part supportée par Manche-Nature, la somme totale étant de 1 500 €. L’autre moitié a été prise en charge par l’AAPPMA de Saint Lô ayant déposé le recours conjointement avec nous.
Le montant global est ainsi en baisse par rapport à 2017 (3 700 €) et 2016 (3 500 €). Il est aussi bien loin des condamnations prononcées en 2015 à hauteur de 16 000 € par le seul Tribunal administratif de Caen.
Cette somme, pour une seule affaire, reste toutefois encore incomprise par nous du point de vue de l’équité. Surtout, les frais octroyés à Manche-Nature en cas de victoire, par le Tribunal administratif de Caen sont toujours bien en deçà de ce que nous coûte chaque procédure. En 2018, ces frais s’élevaient à 300 € pour deux affaires.
Le solde est donc de +9 300 €.
Pour être plus juste, si l’on ne tient pas compte de la confirmation des 2 250 € octroyés en première instance et pris en compte dans un précédent bilan, ainsi que du remboursement des 6 000 € versés à la commune de Jullouville et annulés en appel, le solde est en réalité de +1 050 €.
II- Non contentieux
Consultations juridiques
12 consultations ont été dispensées à nos adhérents en 2018, contre 2 en 2017 et 3 en 2016. Ce chiffre rejoint ceux des années antérieures (9 en 2015 ; 11 en 2012 et 2011 ; 14 en 2010).
La participation aux frais induits s’élève à un montant total de 2 750 €. Cette somme est en nette augmentation par rapport aux années précédentes (292 € en 2017 ; 366 € en 2016) y compris les années comparables à 2018 (615 € en 2015, 427 € en 2012, 890 € 2011 et 826 € 2010).
Cette augmentation s’explique, d’une part, par la mise en place de partenariats avec des associations locales et de la Région, pour une mise en commun des compétences juridiques de Manche-Nature, et d’autre part, par le fait que les années passées l’association ne demandait pas forcément une participation aux frais supportés par elle.
Une dizaine de réponse à des sollicitations ont été apportées sans participation financière. Il s’agissait soit de réorienter les personnes vers les bons services administratifs ou vers des avocats, soit d’un temps passé très limité, aucune recherche juridique n’étant nécessaire.
Les thèmes abordés sont diversifiés : préservation du bocage, préservation de l’eau et des milieux aquatiques, préservation du domaine public maritime, police administrative générale du maire, préservation de la Nature, ICPE (installations industrielles), urbanisme, expropriation, littoral.
Formations-Conférences-Débats
Débat sur l’avenir de la loi littoral du samedi 6 octobre
→ participation du service juridique à l’organisation
→ intervention à la tribune
Négociations-lobbying-Reunion
Le service juridique de l’association a participé à des réunions, eu des échanges avec des acteurs institutionnels sur :
– une réunion a eu lieu avec le Procureur de Coutances. L’entretien s’est bien passé et les premières conséquences positives apparaissent.
Le service juridique de l’association a participé à des réunions, eu des échanges avec des acteurs privés sur :
– contournement les pieux (rocade sud) – association action citoyenne
– Plan régional de prévention et de gestion des déchets de Normandie – CREPAN, Zero Waste
Presse
Le service juridique a rédigé des communiqués, a participé à des interviews, des conférences de presse sur les sujets suivants :
Communiqués de presse : amendement loi littoral, annulation plan local d’urbanisme de Granville, annulation de l’autorisation de destruction de 80 goélands à Chausey, annulation du projet de parc éolien de Ger et Saint-Georges de Rouelley.
Interviews : Public Sénat, France Bleue Cotentin, Ouest France, Presspaper.
Conférence de presse : Débat sur l’avenir de la loi littoral.
CADA
La commission d’accès aux documents administratifs a été saisie 1 fois. Elle n’a pas eu besoin de rendre un avis. À la suite de sa saisine, l’administration a fini par nous transmettre les documents sollicités, relatifs à l’autorisation de stérilisation des œufs de goéland argenté sur Granville en 2018.
Autres
Le service juridique a participé
– Au stage du réseau juridique de France Nature Environnement des 7 et 8 juin 2018 à Toulouse sur le thème « agir en responsabilité devant le juge civil pour les associations de protection de l’environnement ».
– Au colloque « 50 ans de contentieux de l’environnement, l’apport du mouvement associatif » à la faculté de droit de Limoges .
