Le 15 mai prochain se déroulera l’audience près la Cour d’appel de Caen. Notre association a fait
appel de la décision du JEX de Coutances de 2024 qui reposait sur le fait que la nouvelle
astreinte était moins forte que celle qui a donné lieu à liquidation, ordonnée par la cour
d’appel (50 € / mois au lieu de 50 € / jour), ce qui est aberrant puisque si une nouvelle
astreinte est prononcée c’est parce que M. CERBONNEY ne s’est pas exécuté et que, donc,
le montant de l’astreinte précédent n’était pas assez fort. La grave erreur du juge de Coutances était, aussi, d’avoir justifié ce montant dérisoire
d’astreinte (50 €/mois = 1, 66 € / jour) en référence à l’intérêt écologique de l’activité de M.
CERBONNEY alors que 4 juridictions ont, précédemment, jugé l’inverse (TA/CAA, TGI, CA).
Environnement :
Concrètement, le bâtiment de M. CERBONNEY atteint presque les 1000 m2, à seulement
200 mètre. du rivage, avec d’autres aménagements ajoutés encore (talus, WC …) ; 400
moutons (et au printemps avec les agneaux (environ 2 petits par brebis) soit un troupeau
comptant plus de 1000 animaux. A ce cheptel s’ajoutent 40 bovins. L’ensemble de ces
animaux est source, au contraire, d’une pollution de l’eau sans parler de l’impact paysager.
Commentaires général / durée de la procédure :
MANCHE NATURE a engagé un contentieux contre M. CERBONNEY afin de ne pas
urbaniser un secteur protégé et d’empêcher un précédent.
La pression foncière sur le littoral qui s’est encore accentuée dans la MANCHE depuis 4 ans
la conforte dans son action.
Mais elle a surtout engagé une action
- contre l’administration d’Etat qui a délivré un passe-droit à un particulier,
- contre les élus locaux qui ont poussé le berger à violer la loi,
- contre le parquet d’Avranches – Coutances qui a classé les PV de l’Etat,
- enfin contre une certaine presse locale dont l’objectif n’est pas d’informer mais
d’exciter les passions.
De longues discussions ont eu lieu, qui ont mobilisé MANCHE NATURE et l’administration
au-delà du raisonnable : entre 2015 et 2016, puis 2018 et 2020 et encore récemment depuis
novembre 2021.
A ce jour, l’Etat et la majorité des élus se sont rendus à l’évidence : les décisions de justice
doivent être respectés et M. CERBONNEY doit accepter une re installation lui permettant de
poursuivre son activité.
Cependant, MANCHE NATURE n’a aucune nouvelle de M. CERBONNEY depuis la dernière
réunion organisée le 25 février 2022 sous l’égide du sous-préfet d’AVRANCHES M.
TRAIMOND et malgré l’accord du Conservatoire du littoral pour le déménagement.
C’est dans ce contexte que l’association a saisi la Cour d’appel de CAEN pour rehausser le
taux de l’astreinte et forcer M. CERBONNEY à démonter ses installations.
L’audience est prévue le 15 mai 2025, la Cour mettra ensuite l’affaire en délibéré.
L’ « affaire » dure depuis 21 ans …
