Mesures préfectorales jugées inadaptées à la préservation du patrimoine naturel

Par un jugement du 21 mars 2019, notifié en avril, le Tribunal administratif de Caen, sur requête de l’association Manche-Nature a annulé le dernier arrêté préfectoral réglementant la cueillette professionnelle des Salicornes dans le département de la Manche, constatant que « les modalités de cueillette des salicornes définis par les arrêtés sont inadaptées au but poursuivi et ne prennent pas en compte la protection du patrimoine naturel ».

Les populations de Salicornes sont en forte régression depuis plus d’une dizaine d’années maintenant. A force de s’époumoner pour rien lors de réunions stériles, Manche-Nature avait saisi une première fois la justice. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, sur la base de données scientifiques, constatait ainsi que la cueillette professionnelle des Salicornes entraîne un surcroît de mortalité en fin de saison et réduit leurs possibilités de reproduction. La situation exigeait ainsi la prise de mesures préfectorales réglementant la cueillette, et de nature à assurer la protection de ces espèces végétales.

À l’issue de ce combat juridique, le Préfet semblait vouloir prendre ses responsabilités. Bien qu’insuffisantes, certaines mesures de préservation ont été prises. Manche-Nature a donc pensé qu’une évolution était possible en privilégiant le dialogue. Qu’elle ne fut pas sa déception lorsqu’au bout de quelques années, aucune avancée n’est constatée, au contraire un recul.
Par la même, le préfet choisi de rompre encore le dialogue. Il contraint l’association à saisir à nouveau la justice.

Au vu des études administratives et scientifiques, le juge a constaté que « les volumes autorisés » par les arrêtés « ne sont pas susceptibles de remplir leur fonction de limitation de la ressource ». Il juge ainsi les mesures fixées dans les arrêtés d’inadaptées au but de préservation du patrimoine naturel, et reconnaît ainsi la faute de l’administration.

Le prochain comité discutant des mesures à prendre pour la saison à venir est fixé au 25 avril. Manche-Nature ose espérer que le dialogue sera ouvert et constructif. Et qu’à la suite de ces échanges, le Préfet prendra enfin un arrêté à la hauteur des enjeux de ce patrimoine naturel, inféodé à des sites littoraux rares et exceptionnels. À défaut, L’État choisira d’assumer sa responsabilité pour faute devant les tribunaux.

Habitat à salicornes et obione, milieu à haute production biologique indispensable à la chaîne alimentaire.

Plus d’info sur l’historique de ce dossier sur https://manche-nature.fr/reglementation-de-la-cueillette-des-salicornes/