La fin des arrêtés préfectoraux de complaisance ?

Par un jugement du 15 novembre 2017, qui vient de nous être notifié, le Tribunal administratif de Caen annule l’arrêté du Préfet de la Manche autorisant la commune de Granville à détruire, par stérilisation, les œufs de goélands argentés, au motif que cette décision n’est pas justifiée par un intérêt de santé et de sécurité publiques, condition pour pouvoir déroger à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée.

Parce qu’un intérêt scientifique particulier le justifie, la loi est venue protéger certaines espèces animales et végétales. Leur destruction est interdite. Le goéland argenté est l’une de ces espèces. En effet, en raison du fort déclin des populations ces dernières années, l’espèce a vu son statut se modifier en 2015. Elle est aujourd’hui classée dans la liste rouge de l’UICN1 parmi les espèces menacées d’extinction, à l’échelle de l’union européenne, soit dans un état de conservation défavorable.

La loi prévoit la possibilité d’octroyer des dérogations à cette interdiction lorsque certaines conditions sont remplies. Ces conditions sont d’interprétation stricte. Le Préfet ne peut en délivrer que s’il justifie qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Il doit aussi démontrer qu’elle est prise pour l’une des raisons limitativement énumérées, notamment dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques (article L. 411-2 4° du code de l’environnement).

C’est sur ce motif que le Préfet de la Manche a tenté de fonder sa décision autorisant la destruction par stérilisation des œufs de goélands argentés à Granville. Le Tribunal ne s’y est pas laissé prendre. Il relève qu’aucun des documents apportés par le Préfet de la Manche ne permet de conclure à une atteinte à la santé ou la sécurité publiques justifiant cette décision.

C’est donc sur la base d’un arrêté illégal que la commune de Granville a procédé à la destruction d’œufs de goélands argentés en 2016. Malgré les arguments présentés devant le Tribunal et l’instance pendante, le Préfet a renouvelé son arrêté en 2017. Ces deux opérations impliquent à terme une diminution importante des effectifs de goélands argentés.

Manche-Nature espère que ce jugement mettra fin à la délivrance de dérogations de complaisance dans ce domaine. Ces autorisations ne devraient être octroyées qu’à titre exceptionnel. Pourtant, dans la Manche elles sont systématiquement délivrées, que les conditions soient remplies ou non, vidant de son sens la loi.

Pour défendre ainsi l’intérêt général, Manche-Nature ne perçoit aucun remboursement de frais. Elle n’est pas plus subventionnée pour ce type d’action. Elle a donc besoin du soutien du public pour continuer ses combats. Vous pouvez l’aider en adhérant ou en faisant un don.

Retrouvez le jugement et les modalités d’adhésion et de don en ligne.