Par un jugement du 16 octobre 2012 qui nous a été notifié récemment, le Tribunal administratif de Caen, sur recours de l’association Manche-Nature, a annulé le permis d’aménager l’extension du camping municipal de Gouville-sur-Mer. Ce projet consiste en l’implantation de résidences dites « mobiles » à l’année sur presque 1ha constitué d’un milieu dunaire fragile resté à l’état naturel.
Le juge administratif a annulé ce permis d’aménager au motif qu’il violait les dispositions de la loi Littoral. Plus précisément, après avoir relevé que le projet « se trouve entre deux zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) » le juge constate que le projet « n’est pas en continuité avec une agglomération ou un village existant ». Le juge rappelle par la même occasion, s’agissant de l’extension d’un camping créé avant la loi Littoral, qu’un camping « ne saurait avoir le caractère d’un terrain urbanisé ».
Le terrain d’assiette du projet, situé à 200 mètres de la mer, fait partie intégrante de l’important massif dunaire de Gouville. Ce massif d’une grande richesse écologique est inventorié en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Ce massif répond à la qualification d’espace remarquable du littoral, milieu nécessaire au maintien de la biodiversité.
La loi Littoral, qui s’appuie sur les erreurs passées, a pour vocation de protéger les milieux naturels fragiles et rares du littoral comme ceux de Gouville. Elle interdit ainsi l’extension de l’urbanisation en l’absence de continuité avec une agglomération ou un village existant. Ces dispositions législatives ont pour but de lutter contre le grignotage de ces milieux par l’urbanisation. Ce grignotage conduit inévitablement à leur destruction et à l’altération des milieux alentours.
Ce n’est pas la première fois que le juge annule un permis délivré par le maire de cette commune pour violation de la loi Littoral. C’est d’autant plus inquiétant que ce maire a d’importantes responsabilités en matière d’aménagement au niveau du département.
Pourquoi la municipalité de Gouville s’entête-t-elle à vouloir réaliser des projets sans tenir compte de la loi Littoral ? Nous pensons que ce n’est pas par esprit de fronde mais plutôt par ignorance qu’elle court d’échec en échec, aussi nous nous félicitons d’avoir offert à M. Beaufils un exemplaire du Droit du Littoral un ouvrage écrit par Xavier Braud, un prix Poubelle curatif qui, nous l’espérons, lui permettra à l’avenir de présenter des projets conformes à la loi !
