Par arrêt rendu ce jour, la cour d’appel de Caen a confirmé la décision du juge de l’exécution de Coutance de 2024 qui avait constaté l’absence d’exécution par M. CERBONNEY des décisions de justice qui l’ont condamné à démolir ses installations.
Ce jugement avait cependant fixé une nouvelle astreinte de seulement 1, 66 € / jour pour démolir la « bergerie », rendant de fait impossible la démolition.
Cette décision incompréhensible et totalement contraire au droit a été sans surprise annulée par la Cour d’appel qui a, au contraire, fixé une nouvelle astreinte de 60 € par jour de retard, passé un délai de 8 mois, et définitive.
Le caractère définitif de l’astreinte signifie que sa liquidation est automatique passé le délai, sauf cas de force majeure.
MANCHE NATURE rappelle que, dans un Etat de droit, les décisions de justice doivent être respectées et que les installations de M. CERBONNEY présentent un impact significatif sur l’environnement :
- rapport de la DDTM de 2007 : « les infractions commises par Monsieur CERBONNEY dans le site classé de la baie du Mont-Saint-Michel portent gravement atteinte aux paysages de par leur aspect de piètre qualité ».
- rapport DREAL 2021 : relève un « talus actuel très imposant », des « accès (…) largement minéralisés », « une cabane de toilette » et « un parc à contention réalisés sans autorisation » ; et « les abords du bâtiment sont, de manière générale, très dégradés, avec de multiples éléments matériels disséminés sur l’ensemble de la parcelle » avec l’ajout « d’une production bovine » « de quarante bovins en pâturage » en plus des 400 ovins permanents (1200 au printemps).
MANCHE NATURE rappelle qu’un nouveau délai de 8 mois est laissé à M. CERBONNEY pour s’exécuter, qui s’ajoute au délai écoulé depuis la première décision de prononcer une astreinte qui remonte au 12 février 2021 il y a déjà 4 ans et demi.
Résumé chronologique de l’affaire CERBONNEY
