13 septembre 2022 : La Cour d’Appel de CAEN confirme une fois de plus le caractère illégal de la bergerie de GENÊTS, et en conséquence l’obligation faite à Monsieur CERBONNEY de procéder à sa destruction. Elle lui octroie un délai supplémentaire de douze mois pour s’exécuter.
MANCHE-NATURE n’a eu de cesse de rappeler qu’elle ne contestait pas l’activité ovine sur les herbus mais une construction qui allait à l’encontre de la Loi Littoral et de la réglementation de protection des espaces remarquables. Preuve en est que les autorisations de pâturage n’ont jamais été remises en cause.
Monsieur CERBONNEY s’est entêté, faisant confiance aux promesses démagogiques de régularisation de nombre d’élu.es du territoire et de représentants de l’État qui ont oublié que la chose jugée ne pouvait souffrir d’entorses.
Si notre association a agi avec détermination dans cette affaire, c’est parce qu’elle sait que toute dérogation à cette Loi Littoral, toute atteinte à la protection des espaces remarquables, seront immédiatement évoquées par les promoteurs et autres chambres consulaires ou collectivités territoriales pour mener leurs projets à l’encontre de notre bien commun : le littoral. Citons le « projet global de modernisation des installations pour l’élevage de pré-salé dans la Manche » porté dès 2009 par la chambre d’agriculture ayant pour vocation d’encourager l’industrialisation de l’activité et d’imposer des stabulations près du rivage, ou encore les velléités d’agrandir un terrain de golf en rognant le cordon dunaire à Bréville-sur-Mer, les multiples projets immobiliers ou « d’aménagement » au plus proche de la plage ou des falaises. Tous ces projets auxquels s’oppose ou s’est opposé Manche-Nature, en soutien, la plupart du temps, aux associations locales.
Manche-Nature a mené les procédures pour faire reconnaître le Droit. En même temps, elle a toujours veillé à ce que des solutions de déménagement de sa structure soient proposées à Monsieur CERBONNEY. Elle a été à l’initiative pour mettre autour de la table les différents interlocuteurs. Une nouvelle offre de repli de sa stabulation lui a été faite en février 2022 en s’appuyant sur un foncier appartenant au Conservatoire du Littoral. Cette parcelle est proche des herbus mais n’est pas sous les contraintes de la loi Littoral et ne se situe pas dans le périmètre d’espace remarquable.
La Cour d’Appel de CAEN lui donne douze mois supplémentaires pour relocaliser sa bergerie afin de continuer son exploitation dans le respect des règlements. A lui désormais d’agir dans les délais qui lui sont offerts.
Manche-Nature s’est engagée fortement tout au long de la décennie. Ce n’est pas tant l’obstination de Monsieur CERBONNEY à maintenir sa stabulation illégale, ou la volonté d’un ex-député, un ex-sénateur ou d’élu-es locaux.les de piétiner les textes dont ils auraient dû être garants, ou encore l’inaction des services de l’État qui l’ont motivée, mais bien la volonté de faire respecter le bien commun qu’est la nature.
Grand merci à nos adhérents, nos adhérentes, nos donateurs, nos donatrices qui nous ont permis de mobiliser les forces et il faut bien le dire l’argent nécessaire pour mener cette lutte. Notre équilibre financier ne sort pas en bel état de ce combat, loin de là. Mais celles et ceux qui pensaient que Manche-Nature serait acculée à coucher les pouces par asphyxie financière se sont mis le doigt dans l’œil.
Notre indépendance, c’est votre générosité !!! Merci.
Extrait des motivations du jugement en dernière instance
de la Cour d’Appel de CAEN du 13 septembre 2022 :
« … les tolérances persistantes dont monsieur CERBONNEY a bénéficié, entre le 1er juin 2017 et le 2 octobre 2020 date de saisine du juge de l’exécution, et le coût économique à supporter pour un transfert de son activité sur un autre site, conduisent la cour à admettre le principe d’une astreinte mais à modifier les conditions comme suit, en infirmant de ce chef le jugement entrepris :
_Dit que l’obligation de démolir ordonnée par le jugement du 1er juin 2017 est assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jours de retard passé un délai de 12 mois courant à compter de la signification du présent arrêt et pour une période de 4 mois ;
Le délai de 12 mois accordé ayant pour objet de permettre à monsieur CERBONNEY pour une dernière fois de tenter de régulariser sa situation et de gérer l’issue de sa demande de permis de construire réceptionnée le 8 avril 2021. »
NB : Cette demande de permis, sur la même parcelle qu’actuellement, a été rejetée.
Alain MILLIEN, le 13 septembre 2022.
