Bilan juridique 2015

Abréviations utilisées
— « A » indique qu’un appel a été formé
— CAA = Cour administrative d’appel ; TA = Tribunal administratif ;
— PLU = Plan local d’urbanisme ; PC = permis de construire.

I-Contentieux

Affaires gagnées en 2015

Juridiction administrative

1- Approbation des inventaires frayères (TA Caen 10/02/15 ; + 300 € frais)

2- PLU Regnéville/Mer (TA Caen 6/05/15 ; + 300 € frais)

3- Porcherie à Raids (CAA Nantes 7/05/15 ; 0 € frais)

4- PLU Bréville/mer (TA Caen 2/06/15 ; + 300 € frais)

5- PLU Agon-Coutainville (TA Caen 15/12/15 ; + 300 € frais)

Affaires perdues en 2015

Juridiction administrative

1- Composition commission départementale des sites et paysages (TA Caen 10/02/15 ; 0 € frais) A

2- PC et PC modificatif Jullouville/M. Morlier (TA Caen 29/04/15 ; – 2 000 € frais) A

3- PC et PC modificatif Jullouville/M. Launay (TA Caen 29/04/15 ; – 2 000 € frais) A

4- PC Jullouville/M ; Hébert (TA Caen 29/04/15 ; – 1 500 € frais) A

5- PC Jullouville/M ; Pesnel (TA Caen 29/04/15 ; – 3 000 € frais) A

6- PC réservoir Lestre (initial et modificatif) (TA Caen 29/09/15 ; – 4 000 € frais) A

7- Décision dispense d’étude d’impact/dossier Lestre (TA Caen 29/09/15 ; – 1 500 € frais) A

8- PC Jullouville/M. Frey (TA Caen 25/11/15 ; – 2 000 € frais) A

Affaires engagées mais non jugées en 2015

sont seulement indiquées les affaires engagées devant les tribunaux de première instance

  • 6e permis de construire accordé à Jullouville, mare de Bouillon

  • Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées/Carrière du Mont Doville

  • Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées/Goélands argentés – Iles Chausey

  • Déclaration d’utilité publique/zone d’aménagement concerté de la Clémentière

  • fermeture voie ferroviaire port de Granville

  • Détention et cession illégale d’espèces animales protégées/animaux naturalisés collection Pitel

Contentieux évité

  • Arrêté préfectoral salicornes 2015

Autres

  • Recours gracieux contre l’arrêté préfectoral décidant de l’ouverture anticipée de l’exercice de la vénerie au Blaireau.

Chiffres et commentaire général

13 décisions de justice sont intervenues en 2015. Ce chiffre est comparable à 2014 (14), mais toujours en baisse en comparaison des années précédentes (24 en 2013, 26 en 2012, 29 en 2010, 22 en 2009). Toutes les décisions rendues l’ont été par le juge administratif.

Taux de succès global : 5/13 décisions, soit 38,45 %. C’est un taux décevant, très en dessous de la moyenne des années précédentes, depuis la création du poste de juriste (92,8 % en 2014, 79 % en 2013, 65 % en 2012, 78,5 % en 2011, 72 % en 2010, 68 % en 2009).

Ce taux s’explique, en grande partie, par la réalisation d’un contentieux en série dans l’affaire des permis de construire dans le lotissement situé à la mare de Bouillon à Jullouville.

Sur les 13 décisions de justices rendues en 2015, les 5 décisions favorables sont aujourd’hui définitives, et un appel a été formé par Manche-Nature pour les 8 jugements défavorables.

A propos des succès et voies de recours

3 jugements ont permis la préservation directe d’un milieu naturel. L’annulation partielle du PLU de Regnéville-sur-Mer a permis de protéger le secteur dit des Sablons d’une extension importante de l’urbanisation, en espace proche du rivage, en particulier du havre qui doit être préservé d’une surfréquentation. Sans surprise, le PLU de Bréville-sur-Mer a aussi été annulé en ce qu’il permettait l’extension du golf en espace remarquable du littoral, secteur dit de l’ancien stand de tir, situé dans le massif dunaire de Bréville-sur-Mer. Le PLU d’Agon-Coutainville a aussi fait l’objet d’une annulation partielle en ce qu’il prévoyait, encore, le grignotage du site inscrit de la pointe d’Agon, sans évaluation environnementale, et en espace remarquable du littoral.

1 jugement permet la protection juridique effective des frayères. Le juge a enjoint au préfet d’approuver les inventaires frayères sur les cours d’eau du département de la Manche. Le préfet s’étant exécuté, cette action rend effective l’interdiction de destruction des frayères.

1 affaire s’inscrit dans un combat sur le long terme afin de faire évoluer les décisions administratives vers une réelle protection de la nature. Il s’agit de l’élevage porcin à Raids. Le Tribunal administratif de Caen a annulé l’autorisation d’exploiter l’élevage de 6 006 animaux équivalents. L’État a fait appel de la décision. Toutefois, le Préfet ayant pris un nouvel arrêté d’autorisation tenant compte des motivations d’annulation par le Tribunal, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’il n’y avait plus lieu à statuer.

Ces 5 décisions de justice sont définitives, aucun appel ou pourvoi en cassation n’ayant été formé.

A propos des échecs et voies de recours

5 jugements défavorables sur 8 concernent en fait la même affaire. 6 permis de construire ont été délivrés sur 2014 et 2015 au sein d’un lotissement, situé dans le secteur de la mare de Bouillon, et plus précisément dans le bois périphérique à la mare. N’ayant pu contester le permis d’aménager le lotissement, l’association a dû contester un à un les permis de construire. L’instruction est toujours en cours devant le Tribunal administratif de Caen pour le 6e permis. Le jugement ne pourra qu’être défavorable, le juge ayant déjà statué sur les autres permis. Devant la nécessité de préserver le secteur de la mare de Bouillon, et compte tenu de la position de la Cour administrative d’appel de Nantes sur la notion d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village existant, l’association a fait appel. Malheureusement pour un des permis, la requête ayant été déposée hors délai, elle a dû se désister.

2 jugements défavorables sont relatifs au projet de réservoirs d’eau sur le massif dunaire de Lestre (site Natura 2000, ZNIEFF de type I). L’un porte sur le permis de construire les réservoirs. L’autre concerne la décision du préfet de dispenser le maître d’ouvrage de la réalisation d’une étude d’impact du projet sur l’environnement. Pour cette dernière, le juge considère qu’elle ne peut être contestée directement devant le juge administratif. Un appel a été formé contre ces deux jugements.

1 jugement est lié à la contestation de la composition de la commission départementale des sites et paysages. Le Tribunal considère que le préfet peut nommer qui il veut en tant qu’élu d’une collectivité territoriale, alors que l’association soutenait qu’il devait désigner un élu compétent en matière de protection environnementale. Un appel a aussi été formé contre ce jugement.

Aspects financiers

Attention, les aspects financiers ci-dessous ne tiennent pas compte des charges liées à l’activité juridique. Les sommes indiquées ne sont pas les sommes perçues par l’association mais les sommes octroyées par les juges l’année du bilan. Elles ne sont pas toujours récupérées dans l’année en cours.

Pour une lecture comptable du service juridique, il convient de se reporter au bilan financier général.

Manche-Nature s’est vue octroyer par les juges en 2015 seulement 1 200 € de remboursement de frais de justice. Cette somme est très faible et la diminution spectaculaire. Pour comparer avec des années représentatives, les juges lui avaient octroyé : 13 207,5 € en 2014, 8 517 € en 2012, 9 579 € en 2011).

Cet effondrement s’explique d’une part par la baisse du nombre de décisions favorables rendues, et d’autre part par un montant appliqué de principe par le Tribunal administratif de Caen à l’association, soit 300 € pour chaque contentieux gagné, peu importe le coût réel de la procédure supporté par Manche-Nature.

Par ailleurs, pour une décision, celle de la Cour administrative d’appel de Nantes, c’est l’État qui avait fait appel, obligeant l’association à se faire représenter par un avocat. Or, comme il n’y avait plus lieu à statuer, la Cour a rejeté la requête sans indemniser l’association des frais qu’elle avait pourtant engagés.

A l’opposé, l’association a été condamnée par le Tribunal administratif de Caen au paiement de frais en 2015 à hauteur de 16 000 €. Pour comparaison Manche-Nature a été condamnée à payer 2 750 € en 2013, 1 083 € en 2012 ; 5 371 € en 2011 ; 8 800 € en 2010).

5 jugements favorables et 1 200 € de frais octroyés, 8 jugements défavorables et 16 000 € de condamnation aux frais… où est l’équité ? Pourquoi cette différence de traitement ? Le Tribunal sanctionne (volontairement ou pas), la partie la plus faible et porte atteinte au droit d’exercer un recours (par dissuasion).

Les appels formés par Manche-Nature, le sont en partie du fait de ce traitement inéquitable. L’association a sollicité l’annulation des condamnations, ou tout du moins une diminution substantielle du montant.

Le solde est donc de – 14 800 €, soit un solde négatif important, menaçant la pérennisation du poste de juriste. Pour comparaison avec les années précédentes représentatives, le solde était positif de 13 207,5 € en 2014, 8 517 € en 2012, 9 579 € en 2011, 4 700 € en 2010).

II – Consultations juridiques

9 consultations ont été dispensées à nos adhérents en 2015 (7 en 2014, 6 en 2013, 11 en 2012, 11 en 2011 et 14 en 2010).

Comme chaque année les thèmes qui reviennent le plus souvent sont l’urbanisme (PLU et permis de construire) et la préservation du littoral. Les autres thèmes abordés cette année étaient les installations classées pour la protection de l’environnement et la préservation du bocage et des arbres.

III – Formations juridiques – interventions pédagogiques

Manche-Nature est intervenue

  • au lycée Lebrun dans le cadre d’un débat sur la loi littoral organisé par les étudiants en BTS tourisme, et en présence de Monsieur le Sénateur Bizet (vendredi 20 mars 2015 matin).
  • la mission d’accompagnement effectuée à l’université de Caen pour la formation Eco-Caen (Master II) au mois de novembre, a été reportée en février 2016

IV – Négociations-lobbying-entretiens

Le service juridique de l’association a participé à des réunions, eu des échanges avec des acteurs institutionnels sur :

  • PLU de Regnéville/Mer
  • cueillette salicornes 2015
  • Bergerie Genêts
  • effacement des barrages de Vezins et la Roche-qui-boit
  • PLU de Portbail

V – Enquête publique – Consultation publique

Le service juridique de l’association a travaillé sur les enquêtes-publiques et consultations publiques suivantes en collaboration avec des bénévoles :

    • plan de prévention des risques littoraux Barneville-Carteret, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-George-de-la-Rivière, Portbail et Saint-Lô-d’Ourville…

VI – Presse

Le service juridique a rédigé des communiqués, a participé à des interviews, des conférences de presse sur les sujets suivants :

  • espèces protégées : environnement magazine
  • PC Jullouville : Ouest France, France Bleu Cotentin
  • PLU de Bréville-sur-Mer : communiqué de presse publié dans Ouest France et Manche-Libre

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