Enquête publique PPRL de la Côte des Isles

IMG_7303Face aux enjeux liés au dérèglement climatique (montée du niveau des mers et accentuation des phénomènes tempétueux) et à l’impact des aménagements anthropiques sur le littoral, nous avons étudié le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) soumis à enquête publique.
Voici nos remarques et conclusions envoyées au commissaire enquêteur.

Vous pouvez également télécharger ce courrier Lire le fichier PDF.

Monsieur le commissaire enquêteur,
Il se déroule actuellement, jusqu’au 28 août 2015, une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques littoraux sur les communes de Barneville-Carteret, Saint-Jean de la Rivière, Saint-George de la Rivière, Portbail et Saint-Lô d’Ourville.

L’association Manche-Nature est une association d’étude et de protection de la nature agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement (pièce 1). Elle est aussi désignée par arrêté préfectoral pour participer au débat sur l’environnement puisqu’elle « justifie d’une expérience de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l’article L141-1 du code de l’environnement, tels que la protection de la nature, de l’eau… », qu’elle « est reconnue par les pouvoirs publics » et compte tenu du nombre d’adhérents répondant au critère législatif, autrement dit, un nombre représentatif (pièce 2).

L’association Manche-Nature a consulté le projet sur le site internet de la Préfecture de la Manche.

Elle souhaite vous faire part des observations suivantes sur le projet soumis à enquête publique.

1- De manière générale, la décision d’élaborer un plan de prévention des risques littoraux sur les communes de Barneville-Carteret, Saint-Jean de la Rivière, Saint-Georges de la Rivière, Portbail et Saint-Lô d’Ourville, est une initiative positive.
Ces plans sont un outil d’aide à la décision des communes, dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes, mais aussi des biens.
Pour atteindre cet objectif, le projet de plan se doit d’être rigoureux et de prendre les mesures strictes qui s’imposent dans l’intérêt général.

2- Plus spécifiquement sur le risque de submersions marines, les documents du plan, relatifs à l’analyse préalable du fonctionnement du littoral et de l’analyse des aléas, mettent en évidence l’existence d’un risque certain d’érosion du trait de côte sur ces communes et du risque de submersion marine, en particulier sur la commune de Portbail où l’aléa est caractérisé comme fort à très fort côté mer (Portbail-Plage).
La côte ouest est constituée de dunes. Elle est ainsi mobile et en perpétuel mouvement.
L’analyse des aléas réalisée dans le cadre de l’élaboration du PPRL, concernant le contexte hydrosédimentaire, relève que « les havres de Carteret et de Portbail se situent dans un contexte d’évolution morphologique très dynamique où des phénomènes d’érosion et de sédimentation sont particulièrement actifs » (page 9).
Elle constate que « depuis quelques décennies, la complexité du fonctionnement hydrosédimentaire du site ne fait que s’accroître suite à la réalisation d’ouvrages de protection côtière qui de manière certaine a perturbé l’évolution morphologique naturelle des havres » (page 9).
L’analyse des enjeux réalisée dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques littoraux recense « 58 événements tempétueux » (entre 1765 et 2014), « qui ont occasionné des dommages sur un ou plusieurs secteurs ». « 39 % des dommages ont été recensés à Portbail-Plage » (page 99).
Les dommages répertoriés sont le recul du trait de côte, la dégradation des ouvrages côtiers et les submersions marines (page 111).
Le descriptif des événements passés jusqu’en 2014 confirme le caractère très fort de l’évaluation du risque d’érosion et de submersion marine sur l’ensemble des communes concernées, et en particulier Portbail-Plage et Barneville-Carteret (analyse préalable du fonctionnement du littoral, annexe A : fiches descriptives des événements significatifs survenus par le passé).
Il ressort aussi de ces documents, que les ouvrages de défense contre la mer, tel que les enrochements, ne sont pas de nature à supprimer ce risque et le niveau d’aléa. Outre le fait d’accentuer l’érosion de part et d’autre des ouvrages (érosion latérale), une érosion transversale est constatée au pied des ouvrages (affouillement), et des brèches sont visibles.
Lors des consultations publiques, la question de la protection par l’aménagement d’ouvrages de défense contre la mer a été posée. Le cabinet en charge des études permettant l’élaboration du projet de PPRL indique que de tels aménagements ne constitueraient pas la solution. Le risque n’est aucunement supprimé, et au contraire s’en trouverait aggravé.

En conséquence, l’existence de ces ouvrages ou la réalisation éventuelle de nouveaux ouvrages, ne sauraient justifier la continuité de l’urbanisation dans les zones à risque, comme le souhaite les communes concernées.
Il n’est pas inutile de rappeler que le dérèglement climatique conduit à une élévation du niveau de la mer.
Le GIEC analyse régulièrement les conséquences du dérèglement climatique. Les études sont de plus en plus fines et à chaque rapport, l’élévation du niveau des mers augmente.
Le 5e rapport d’évaluation n’a pas conclu à une réduction, ni même à une stagnation des prévisions, mais à une augmentation (pièce 3 extrait du journal Le Monde) : « l’élévation du niveau de la mer, l’une des conséquences majeurs du réchauffement, a été revue à la hausse : les scientifiques tablent désormais sur une augmentation moyenne de 26 cm à 98 cm d’ici à 2100 contre 18 cm à 59 cm dans le rapport de 2007 ». Le plan projeté, soumis à enquête publique, prend en compte ces données dans l’évaluation des aléas.
Ce même article fait état des conséquences de ce niveau d’élévation en ces termes : « tout au long du siècle, les populations côtières… seront soumises à des inondations de plus en plus fréquentes et à une érosion des littoraux en hausse, deux phénomènes aggravés par l’urbanisation massive des bords de mer ». Il montre pour exemple l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer, en Gironde qui n’est plus qu’à 20 mètres d’une falaise de sable.

Ces différents éléments et constats rendent choquantes les réactions des communes concernées vis-à-vis des mesures de protection projetées dans le plan soumis à enquête public. Il ne saurait être permis en zone rouge la continuité de l’urbanisation, comme par exemple l’urbanisation du domaine des pins à Portbail. Ce souhait des communes relève du déni, dans l’optique de permettre des constructions là où les personnes et les biens sont en dangers.
Cette attitude est d’autant plus incompréhensive que les communes concernées par le plan peuvent développer leur urbanisation et leur activité touristique en extension des bourgs existants, là où le risque de submersion n’a pas été identifié. Ce développement répondrait à la solution nécessaire du repli stratégique des nouveaux projets (voir le rapport du député de la Manche, M. Cousin sur le sujet : Propositions pour une stratégie nationale de gestion du trait de côte, du recul stratégique et de la défense contre la mer, partagée entre l’État et les collectivités territoriales).

3- Sur les mesures du règlement proposées, l’association Manche-Nature insiste sur les observations suivantes :
Tout d’abord, et sauf erreur de notre part, il ressort des documents consultés qu’aucune réflexion n’a porté sur la mise en œuvre d’outil de maîtrise de l’urbanisation existante comme le droit d’expropriation, de préemption et/ou de délaissement.

Ensuite, concernant les zones rouges dans leur ensemble :

– le règlement prévoit des dispositions particulières pour les activités agricoles, forestières ou exigeant la proximité immédiate de la mer.
La formulation utilisée par le projet de règlement, ne limite pas les possibilités de constructions aux seules activités exigeant la proximité immédiate de la mer.

Compte tenu des raisons justifiant l’élaboration de ce plan de prévention des risques littoraux, dans l’intérêt général, pour éviter des coûts importants et assurer une pérennité des activités :
→ il convient de limiter les possibilités de constructions ou de reconstruction permises aux seules activités nécessitant la proximité immédiate de la mer et de prévoir le repli des autres activités ;
→ il convient de conditionner les possibilités de constructions ou de reconstructions permises à l’impossibilité de les réaliser ailleurs, comme pour les ouvrages, installations, aménagements divers ;
→ il convient d’exclure les possibilités de reconstruction en cas de sinistre liés à une submersion marine, comme pour les autres activités. Dans le cas de submersions marines, dans un souci économique et de pérennité des activités, la reconstruction éventuelle doit être imposée dans une zone de repli.

– le règlement prévoit des dispositions relatives aux ouvrages, installations et aménagements divers.
Pour les mêmes raisons invoquées ci-dessus, les possibilités de réaliser des ouvrages, installations et aménagements divers doivent être limités aux seuls cas où ils ne peuvent être réalisés ailleurs. Les dispositions du règlement ne prévoient cette condition que pour certains ouvrages et aménagements.
Le règlement soumet la réalisation de ces ouvrages, installations et aménagements à la réalisation d’une étude hydraulique préalable.
L’association propose que soit précisé le contenu d’une telle étude. En effet, certains des aménagements ainsi autorisés par le projet de plan ont une incidence directe sur le fonctionnement du littoral, et sont en conséquence de nature à accroître les risques de submersion marine (artificialisation du sol, figeant un milieu initialement mobile ; aménagement de la voie d’eau et de la mer, perturbant les mouvements hydrosédimentaires…).
En cas d’incidences sur le fonctionnement du littoral, les aménagements, ouvrages et installations devraient expressément être interdites par le plan de prévention.

Bordereau des pièces jointes :

1- Agrément de Manche-Nature
2- Habilitation à participer au débat sur l’environnement
3- Extrait article du journal le Monde

 

Les documents de l’enquête publique sont disponibles sur cette page du site de la préfecture.

Lien pour marque-pages : Permaliens.

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