Contribution à la concertation publique relative à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Donville-les-Bains pour permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, par l’association Manche-Nature

Préambule

Le projet de ZAC de la Herberdière remonte à plusieurs années et se base sur un PLU ancien datant de 2008 modifié déjà en 2012, et sur le SCOT du Pays de la Baie approuvé en 2013 mis en révision en 2019. En conséquence, il se base sur des données démographiques, économiques et sociales antérieures à 2008.

Par ailleurs les derniers chiffres de l’INSEE viennent d’être publiés et annoncent pour la commune de DONVILLE une baisse significative de la population de 0,4 % entre 2012 (3238 hab) et 2017 (3166 hab).

Par ailleurs le PLUi de la communauté de communes de Granville Terre et Mer est lancé justifiant à lui seul une mise de côté de ce projet.

Enfin quels sont les besoins réels de la commune en matière de logements ?

Y a-t-il un intérêt général à la réalisation de la Herberdière ?

Sur la question démographique

Les chiffres de l’INSEE parlent d’eux même et la baisse de population est constante. Avant de décider de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du PLU, il serait bon de réaliser une analyse complète de la situation foncière, économique, démographique de la commune. En somme, de réactualiser les données anciennes dans le cadre d’une procédure de révision du PLU ou mieux, dans le cadre de l’élaboration du PLUI de Granville Terre et Mer afin de prendre en compte une échelle territoriale pertinente.

Il convient notamment de réaliser un inventaire précis, détaillé et actualisé des dents creuses, de l’état et de l’occupation du foncier bâti public et privé, donc infra de la vacance, du nombre de résidences principales et secondaires, de la pression fiscale taxe d’habitation et taxe foncière avec un comparatif du tarif des communes voisines notamment Yquelon et Longueville.        

Le projet de la Herberdière se situe sur 16 ha dont 4 ha sur une friche industrielle et 12 ha de terres agricoles en prairies et vergers en production. Une partie fait déjà l’objet d’une urbanisation.

Le projet prévoit 400 logements soit environ 800 h nouveaux soit une augmentation de plus de 20 % de la population, alors qu’elle diminue d’année en année.

Il faut souligner que la baisse de population s’accompagne par contre d’une augmentation du taux de chômage s’accentuant avec le transfert programmé de la Sphère (100 emplois).

L’école neuve a vu la suppression d’une classe dès la rentrée 2017/2018 !

Ce projet a également pour but sur les documents de sédentariser et attirer de jeunes actifs de préférence des couples avec enfants mais pour faire quoi et sur quelle attractivité d’emploi et financière ?

Selon les données de l’INSEE, la perte d’habitants correspondrait aux actifs travaillant hors de la commune et devant utiliser un véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.

C’est aussi par son nouveau lotissement, le souhait de la commune d’Yquelon avec le même aménageur qu’est la Foncim !

En conclusion, ce projet ne saurait attirer, dans les faits, les jeunes ménages actifs.

Lors de la réunion publique du 6 janvier 2020, sur ces questions relatives à la démographie, il a été confirmé par la commune et la Foncim que ce projet permettrait d’attirer en réalité des populations à la retraite.

Sur la question de l’urbanisme

Sur la commune de Donville nombre de constructions sortent de terre individuelles ou collectives, depuis l’été le lotisseur Pozzo annonce un projet de 28 lots au lieu-dit « Les Mares » sur 1,7 ha, où une récolte de foin a été effectuée cette année, avec des prix hors de portée d’une population locale précaire ou primo accédante.

Certes tous ces tènements ont été placés en zone constructible du PLU, mais quel besoin de tout artificialiser d’un coup sans cause ?

Par ailleurs les communes voisines recèlent également nombre de projets aussi pharamineux les uns que les autres, pourquoi ?

Quel constat douloureux de voir le nombre de résidences secondaires augmenter proportionnellement plus vite que le nombre de résidences principales.

Quid alors du chiffre de 25 % de logements dits « sociaux » prévus à la Herberdière ce qui pose le problème de la qualité environnementale de construction et de fixation des loyers.

Par ailleurs leur implantation est elle prévue sur l’ancien terrain d’Agrex (dépollué par la commune) ou sur la zone 2 AU avec la société HLM de la Rance sous la forme de 3 bâtiments pour un total de 150 logements ?

Lors de la visite sur site, il a pu être constaté sur la zone 1AU, dont l’urbanisation est bien avancée, que la partie logement sociale prévue, est loin d’être une priorité. Tandis que nombre de pavillons sont déjà construits et emménagés, aucune fondation n’est en cours pour les immeubles prévus comme logements sociaux…logements prévus à distance des pavillons, en bordure de la route départementale bien passante alors même qu’un espace plus éloigné servira de parking !

Sur la consommation d’espace

En 2016 la Direction Départementale des Territoires et de la Mer constatait que le département de la Manche consommait 600 ha de terres agricoles par an, et souhaitait réduire de moitié cette consommation. On en est loin puisque l’année 2018 affichait une consommation de 540 ha.

Au-delà de la commune de Donville située sur le territoire de la communauté de communes de Granville Terre et Mer, on s’aperçoit en regardant les projets immobiliers d’habitat que l’on se trouve déjà dans la démesure avec 89 ha (Donville, Granville, Yquelon, St Planchers, St Pair).

Mais il faut y ajouter :

• les projets de zones d’activités comme celle du Bas Theil à St Plancher (23 ha de terres agricoles utilisées comme telles) notamment pour y transférer la déchetterie de Malhouet au lieu de dépolluer ce site et de réinstaller ladite déchetterie.
• la perte définitive de terres agricoles pour l’aménagement de la 2×2 voies Granville-Avranches.

Le chiffre total de consommation d’espace avoisinerait les 200 ha de terres agricoles, naturelles ou forestières, c’est trop, beaucoup trop !

La prudence en l’attente du PLUi serait de geler tous ces projets inutiles.

Revenant sur Donville et sur la Herberdière, le point positif c’est d’utiliser les friches industrielles (après dépollution) soit 4 ha, plutôt que de consommer en plus 12 ha de terres agricoles sur les 26 restants sur la commune. Un non-sens total.

À cette question de la surconsommation des espaces naturels et agricoles, combinée avec celle d’attendre l’élaboration du PLUI pour décider d’ouvrir ou non la zone 2AU à urbanisation, la commune a clairement répondu qu’il fallait pouvoir urbaniser avant les autres. Quant à la Foncim, elle n’a pas caché derrière l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, de manière précipitée par la procédure de la déclaration de projet emportant compatibilité du PLU, son intérêt financier. Or, la Foncim elle-même, indiquait que l’opération ne pressait pas et qu’elle se ferait sur plusieurs années (l’ensemble de ses propos ont été tenus lors réunion publique du 6 janvier 2020).

Sur la question environnementale

Il faut d’abord rappeler la synthèse de l’avis de l’autorité environnementale datant du 19 mai 2014.

Il n’est pas inutile d’indiquer que l’avis de cette autorité n’est pas conclusif. Autrement, elle ne se prononce pas sur l’opportunité du projet. Elle ne rend un avis ni favorable, ni défavorable. Elle se doit de critiquer de manière constructive l’analyse environnementale.

C’est ainsi qu’elle a mentionné l’enjeu écologique fort du secteur et en particulier de la zone 2AU.

« Le projet de ZAC de Donville-les-Bains doit permettre d’accueillir de nouvelles populations dans un espace de haute qualité́ environnementale liant le centre-ville et le secteur Est de la commune.

L’étude d’impact relative à la création de cette ZAC paraît faible sur certains aspects, compte tenu des enjeux environnementaux de la zone susceptible d’être affectée par le projet. Ainsi, elle mériterait d’être approfondie, notamment sur :

• la caractérisation écologique des principaux milieux et de leur biodiversité́ associée ; les volumes et le devenir des matériaux de terrassement et de démolition ;
• l’impact du projet sur les activités industrielles ;
• la prise en compte du risque de remontée de nappe ;
• la desserte du site par les transports en communs ;
• la faisabilité d’un recours aux énergies renouvelables.

Le projet de ZAC, bien que compatible avec les documents de planification, reste néanmoins impactant à long terme par la surface de prairies consommée et l’enclavement des espaces agricoles résiduels.

Les mesures de réduction des impacts envisagées apparaissent de nature à minimiser certaines incidences du projet. L’autorité́ environnementale insiste sur le fait qu’elles devront être traduites de façon effective et opérationnelle dans le dossier de réalisation, et faire impérativement l’objet d’un suivi. »

À cette liste il faut ajouter :

• la rupture de continuité d’une zone agricole constituant une trame verte sur le flan Donvillais de la vallée du Bosq.
• la rupture de biodiversité provoquée par ce projet donc une perte de biodiversité de par l’impact d’artificialisation et d’imperméabilisation du sol.

Et de rappeler les incidences de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU :

• destruction d’un milieu naturel nécessaire à la conservation des nombreuses espèces présentes sur le site et des espaces inventoriés en ZNIEFF, NATURA 2000 et RAMSAR, en connexion via la vallée du Boscq ;
• imperméabilisation des sols, associée à la pente, qui va générer d’importants ruissellements en direction du Boscq ;
• consommation de la moitié des espaces agricoles de la commune, sachant que sa surface agricole utile est déjà faible ;
• impact sur le réchauffement climatique : disparition des puits de carbone que sont les prairies et les talus boisés, phénomène de péri-urbanisation augmentant les transports.

Questionnement du Président de Manche-Nature :

Pour les membres de notre association toutes les décisions des municipalités et en particulier celles qui concernent l’urbanisme devraient être prises en fonction des réponses données à ces questions :
Les 3 premières les plus importantes car elles concernent la survie même de l’espèce humaine.

• Quel sera l’impact de ce projet sur le réchauffement climatique ?
• Quel sera l’impact de ce projet sur la biodiversité ?
• Quel sera l’impact de ce projet sur la ressource en eau ?

La dernière question devrait être posée aussi prioritairement par les représentants de la population

• Quel sera l’impact de ce projet sur le bien-être et la santé des habitants

Pour répondre à la question : « la zone de la Herberdière doit-elle être lotie ou transformée en un espace naturel de liberté ? », évaluons les impacts :

Impact sur le réchauffement climatique

Lotissement	Espace naturel, espace de liberté
On émet du gaz carbonique lors de la construction et pour le fonctionnement et l’entretien du lotissement. les constructions et les surfaces artificialisées emmagasinent l’énergie solaire et la restituent sous forme de rayons infra-rouges	les arbres et les prairies utilisent le rayonnement solaire pour stocker le Carbone et diminuent la quantité de gaz carbonique dans l’atmosphère
aggrave le réchauffement climatique,	diminue la concentration du gaz carbonique dans l’atmosphère

 Impact sur la biodiversité

Lotissement	Espace naturel, espace de liberté
artificialiser quelques hectares d’espaces naturels va faire disparaître de très nombreux êtres vivants. ces terrains artificialisés sont situés en bordure d’une zone humide préservée qui sera donc considérablement appauvrie. les animaux domestiques et en particulier les chats feront des massacres parmi la faune de la zone protégée. Les oiseaux et insectes très nombreux qui fréquentent en automne cette route côtière de migration trouveront dans les années à venir un gite d’étape fort réduit.	Gérer ces quelques hectares de façon à favoriser la biodiversité, ça on sait faire ! Les services municipaux pourraient s’en charger au lieu de tondre tous les espaces naturels et de pratiquer des broderies horticoles sur les trottoirs !
aggrave la disparition de la biodiversité	restaure un peu la biodiversité

 Impact sur la ressource en eau

Lotissement	Espace naturel, espace de liberté
Comme toute imperméabilisation du sol la construction d’un lotissement provoquera des ruissellements et des risques d’inondation tout en empêchant le stockage de l’eau dans les sols.	Favorisera l’infiltration et augmentera l’importance de la nappe phréatique tout en diminuant les risques d’inondation.
gaspille la ressource en eau	préserve la ressource en eau

 Impact sur la santé et le bien-être des habitants :

Lotissement	Espace naturel, espace de liberté
Éloigne la nature des habitants qui sont obligés de se rendre loin de chez eux pour trouver un peu de nature et un espace de liberté.	Depuis une trentaine d’années de nombreux scientifiques ont mené des recherches sur l’impact très important de la nature sur le bien-être, la qualité de vie et la santé des hommes, des études qui montrent que la fréquentation de la nature renforce notre immunité et nous aide à lutter contre le stress, les états dépressifs et l’hyperactivité des enfants, qu’elle restaure notre concentration, améliore notre humeur, réduit les risques de diabète et de maladies cardio-vasculaires, et enfin atténue les inégalités socio-économiques en matière de santé. Permet de créer un îlot de fraîcheur indispensable en cas de canicule
favorise l’enfermement et nuit à la santé en privant les habitants de nature	meilleure qualité de vie

La décision est maintenant très facile à prendre !

La municipalité de Donville doit impérativement annuler son projet de lotissement et créer un espace naturel de liberté

La réunion de concertation

Cette réunion publique prévue par la procédure de concertation s’est tenue lundi 6 janvier en la salle des fêtes de Donville-les-Bains.

Une quarantaine de personnes était présente, dont une bonne trentaine dans la salle venue s’informer et poser des questions.

Cette réunion s’est déroulée sous la présidence et distribution de parole du garant nommé par la commission nationale du débat public, étaient aussi présents Monsieur LAUNAY, le maire, un conseiller ancien membre du CCAS de Granville et Monsieur CAPELLE représentant de la Foncim.

Ce dernier nous a présenté brièvement un montage audio visuel sur l’ensemble du projet de la Herberdière, d’une manière imprécise, confuse et difficilement audible.

Ensuite le garant a commencé à distribuer la parole à la salle en s’assurant dans un premier temps que tous ceux qui le souhaitaient puissent intervenir.

Les questions ont porté sur beaucoup de points figurant ci-dessus et plus précisément :

• sur la sécurité routière des voies de desserte du projet.
• sur la consommation effrénée d’espace puisque le projet consomme 12 des 26 ha de terres agricoles de la commune. Que le projet repose sur 16 ha dont 4 ha provenant de l’ancien site de AGREX dépollué par la commune.
• sur l’accumulation des projets d’étalement urbain sur le secteur en prenant les communes de Donville, Granville, Yquelon, Saint-Pair, Saint-Plancher, mais aussi en comptabilisant les zones d’activités et les infra structures routières atteignant quasiment les 200 ha.
• sur la situation économique de la commune relativement désastreux puisque l’Agrex a disparu, que la société SPHERE (Déchets) risque de partir sur Villedieu-les-Poêles avec ses 100 emplois.
• sur les inventaires manquants au niveau des friches d’habitats, dents creuses, état des constructions en cours et des programmes en cours de commercialisation (lotissement Pozzo des Mares et ses 27 lots aux prix exorbitants)…
• sur la qualité de vie, le réchauffement climatique et ses conséquences, la perte de biodiversité donc de « nature » et de puits de carbone, repoussant les gens vers les communes rétro-littorales pour ce faire pour trouver des zones de « fraîcheur » qu’ils n’ont pas en ville
• sur les problèmes d’approvisionnement en eau relatifs donc à la capacité d’accueil des territoires ce qui n’a jamais été évoqué ni par la mairie ni par l’aménageur.
• sur les problèmes d’écoulement des eaux pluviales, des risques d’inondations de la vallée du Bosq jusqu’à Granville.
• sur la fiscalité importante touchant le contribuable Donvilllais.
• sur la nécessité de continuer ce projet alors qu’il serait prudent d’attendre au moins les élections municipales et au mieux la mise en place du PLUi.

Les réponses émanant soit du maire de Donville souvent incompréhensible, soit du représentant de la Foncim ont laissé quelque peu sur leur faim les participants à cette réunion, en voici quelques-unes :

Monsieur CAPELLE annonce le point mort à 45 logements par an pour assurer le maintien de la population, mais sans en expliquer le calcul ! Or le point mort comprend tant les logements nouveaux (consommateurs d’espace) que ceux reconstruits ou réhabilités totalement (non consommateurs d’espace) et ce dans une commune qui perd des habitants chaque année.

Le maire a prétendu qu’il s’agissait d’une opération « d’intérêt général » pour attirer de jeunes ménages, alors qu’il y a une forte diminution de l’emploi sur la commune et le secteur, contrairement au Sud Manche plus dynamique en la matière. De plus le constat est celui d’une population de plus en plus vieillissante, près de 50 % des Donvillais ont plus de 60 ans. À la conclusion du public que ce projet n’allait attirer que des retraités ou résidences secondaires, la Foncim a acquiescé et la confirmée de manière claire et expresse.

Aucune analyse réelle n’a été fournie sur la différence entre population municipale et population des ménages, ce qui fausse (avec le point mort erroné) les besoins en logements nouveaux.

Le représentant de la Foncim après avoir affirmé que les terres agricoles n’étaient plus à cet usage, malgré les témoignages contradictoires des riverains, a répondu à une question de la salle que la vente des terres formait un complément de retraite pour les agriculteurs ! Cette personne lui a répondu que leur retraite était principalement constituée par ce qu’ils avaient cotisé, et une autre lui a simplement rappelé le problème de l’enrichissement sans cause et du fait que moins de la moitié des paysans sont propriétaires de leurs terres.

Beaucoup de questions sont malheureusement restées sans réponse.

Le temps trop court n’a pas permis d’évoquer les différents acteurs de cette opération, entre le CCAS de Granville, l’Établissement Public Foncier de Normandie, la mairie, la Foncim, ainsi que des reventes par la mairie à la Foncim à moitié prix.

Conclusion

La décision d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU via la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, est parfaitement inutile et ne revêt aucun intérêt général, considérant notamment :

• la perte constante de population,
• la perte d’emplois sur la commune,
• les données démographiques, sociales et économiques obsolètes, exigeant leur réactualisation à l’échelle intercommunale,
• l’aménagement en cours de la zone 1AU, sur laquelle 6 parcelles sont encore à vendre depuis 2 ans et de l’urbanisation prévue de la zone Ux (friche industrielle),
• du calendrier du projet présenté par la Foncim qui confirme que l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU peut bien attendre l’élaboration du PLUI.

Ce projet d’ouverture à urbanisation n’a pour objectif que de développer l’urbanisme à des fins spéculatives et résidentielles. Le choix de la procédure de la déclaration de projet, sans attendre l’élaboration du PLUI, n’a pour but que de répondre à une rivalité entre commune, sur consommatrice d’espace naturel et agricole et protéger les intérêts financiers de la Foncim.

C’est ce qui ressort clairement des réponses apportées par la commune et la Foncim lors de la réunion publique du 6 janvier 2020 et relatées ci-dessus.

En conséquence, nous sommes contre la procédure choisie par la commune de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU et demandons son retrait.

Fait à Coutances le 31 janvier 2020.

Joël BELLENFANT

Pour MANCHE-NATURE