Enquête publique sur le PLU de Granville

Voici le courrier que nous avons transmis au commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme de Granville.

Madame le Commissaire Enquêteur,

Nous vous transmettons au moyen de ce courrier nos doléances et remarques par rapport au PLU de GRANVILLE.

Rappel historique et chronologique :

Le Plan Local d’Urbanisme de Granville a été approuvé par le Conseil Municipal le 25 janvier 2008.

Le recours contentieux de 5 associations dont Manche-Nature auprès du Tribunal Administratif de Caen a entraîné, par jugement du 19 novembre 2009, annulation partielle en ce qui concerne le secteur portuaire et celui de la Horie (retournés donc sous l’empire du POS, avec le risque actuel de retour au RNU !).
En conséquence, la municipalité a décidé de procéder à une révision globale de son PLU, en intégrant le projet portuaire à l’évaluation environnementale.
Ce PLU révisé a été arrêté le 21 septembre 2016.
Concernant le secteur de la Horie, la CDNPS a émis un avis négatif.

Concernant l’ensemble du PLU, la CDPENAF a le 10 novembre 2016 émis un avis négatif aux motifs suivants :

– Au titre de l’article L 153_17 du Code de l’Urbanisme, pour absence de vision globale de la consommation d’espace sur le Granvillais, un nombre de logements prévus trop important imposant une non préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, l’absence de la surface des dents creuses consommées dans le rapport de présentation et le manque de pertinence des parkings extérieurs.

– Sur la délimitation des STECAL du PLU de la commune au titre de l’article L 151-13 du Code de l’Urbanisme, pour absence de délimitation des stécal au motif que les déliminations de la zone Ah du Chateau-Bonheur et 1 Nc du camping ne sont pas limitées.

– Au titre de l’article L 151-12 du Code de l’Urbanisme aux motifs que les extensions et annexes ne sont pas motivées pour les zones N et peu motivées pour les zones A.

Sur la démographie :

Les chiffres annoncés par le bureau d’étude et les calculs sont à vérifier car beaucoup de confusions sont faites induisant des erreurs d’informations.
Il en est ainsi notamment lors que les calculs sont faits entre population municipale et population des ménages, en effet la ville de Granville compte environ 900 personnes occupantes des maisons de retraites, foyers divers, résidences de jeunes travailleurs et travailleuses, établissements de soins…
On compte également sur la ville quelque 900 logements vacants.
Il faut aussi distinguer le nombre de résidences principales 6 808 en 2013 et les résidences secondaires 1 911 en 2013 également.
Cela donne un taux d’occupation de 1,90 personne/ménage.
Autre constat, en 2009 la population municipale était de 12 847 hab et en 2014 de 13 350 hab, soit une augmentation de 0,8 % sur 5 ans soit 0,16 % par an.
Il paraît donc tout à fait surréaliste que la population puisse atteindre à l’horizon de 2030 une population de 14 500 hab tablant sur une augmentation de 0,8 % par an, alors qu’elle est actuellement 5 fois inférieure.

Sur les capacités d’accueil :

L’eau distribuée sur Granville et une partie du pays granvillais d’ailleurs provient de pompages dans la Saigue et le Thar, puis est dépolluée. Le SMPGA a déjà attiré l’attention sur les limites de ces pompages notamment pendant la période estivale, sans compter les périodes de sécheresse, souvent à la même période, limitant ainsi la capacité d’accueil.

Sur le port :

Il doit être tenu compte des plans de prévention des risques naturels, des zones de protection spéciale, des ZNIEFF, avant d’envisager la modification de la zone portuaire, notamment en abandonnant le déplacement du chantier de l’autre côté de la digue, en abandonnant l’augmentation du nombre d’anneaux du port de plaisance, afin de ne pas accroître le problème de l’évacuation des boues.
La priorité doit être donnée au maintien de l’activité de pêche afin de pérenniser la ressource pour une pêche durable respectueuse des pêcheurs, des consommateurs et de l’environnement.

Sur le projet de la Horie :

Cette propriété est en Espace Boisé Classé donc il est tout à fait insupportable de prévoir l’abattage des arbres les plus vieux pour la réalisation d’un projet immobilier privé (en principe Eiffage Immobilier) après bien évidemment la démolition des bâtiments existants.
Ne serait-il pas opportun et judicieux d’envisager la création d’un office foncier non spéculatif.
Pourquoi les personnes aux ressources modestes n’auraient-elles pas droit aux arbres et à la vue sur mer ?

Sur les Parkings extérieurs (en face l’hôpital et route de Villedieu) :

Certes entre la première présentation du PLU et l’enquête publique, suite à diverses interventions, le projet de parking en face de l’hôpital a été réduit à 0,8 ha au lieu de 2 ha. Quant à celui sur la route de Villedieu il a vu sa superficie doublée !
Nous rappelons que lors de la présentation du projet en septembre à la CDPENAF Monsieur BLANCHET avait annoncé la demande d’un ambulancier pour s’installer à cet endroit. Nous lui avions répondu qu’il ne s’agissait pas d’une zone d’activité et qu’il ne restait à la commune que 0,3 ha de disponible dans celle actuelle.
Nous suggérons que ces deux parkings soient abandonnés au profit de parkings verticaux sur ceux des grandes surfaces, plutôt que de prélever sur les terres agricoles qui sont de surcroît exploitées en prairies et où paissent des vaches normandes sur les prés en face l’hôpital.

Sur la non-identification des autres dents creuses :

Lors de cette même présentation en CDPENAF, nous avions fait remarquer que les dents creuses, identifiées dans la présentation, ne l’étaient plus pour certaines, mais que la superficie était absente.
Il avait par ailleurs annoncé l’implantation et la surface d’environ 40 à 50 dents creuses manquantes.
Où sont-elles ?

Sur le projet de la Clémentière :

Sur le projet du soi-disant « Eco quartier » de la Clémentière, on note par rapport à la présentation initiale un phasage de la réalisation pour permettre aux agriculteurs d’exploiter jusqu’à la retraite.
De ce fait le zonage se fait partie en 1 Au et partie en 2 Au, sauf qu’il est prévu de commencer au milieu de la zone, c’est malin mais un peu gros comme ficelle.
En fait en rapprochant les chiffres réels de l’évolution de la population, du nombre de logements vacants (900) du manque de vue d’ensemble en vue de réhabiliter et réaménager le centre-ville, ce projet de 790 logements au total est parfaitement inutile et permettrait ainsi d’économiser 34 ha de prairies bordées de haies, et certaines plantées de pommiers.

Sur les zones d’activités :

Simple rappel, le SCOT du Pays de la Baie ne laisse que 0,3 ha à remplir dans la zone d’activité, ensuite avant d’envisager une extension ou zone nouvelle, il faudra d’abord réactiver les friches industrielles et commerciales qui se seraient libérées.

Sur les STECAL et le règlement des zones N et A :

Nous faisons les mêmes observations que celles de la CDPENAF sus-énoncées.

Conclusion

Le défaut majeur de ce PLU est le manque de vue d’ensemble tant sur la ville que par rapport aux communes voisines pourtant évoquées dans le rapport de présentation.
Par ailleurs aucun inventaire sérieux du bâti et non bâti existant n’a été réalisé, par conséquence aucun audit réel n’a été effectué afin de lancer un vaste plan de réhabilitation et d’aménagement-rénovation du centre de la ville y compris la vieille ville.
Tout ceci aurait dû conduire à l’élaboration d’un PLUi et non de la révision du PLU.
De ce fait nous ne pouvons que vous inciter à émettre un avis négatif sur l’ensemble de ce plan local d’urbanisme.

Veuillez agréer, Madame le Commissaire Enquêteur, l’expression de nos sentiments naturalistes et environnementaux.

Joël BELLENFANT
Pour MANCHE-NATURE

Retrouvez les documents officiels sur le site de la ville de Granville