Voici les statuts de notre association, des statuts qu’il nous a fallu peu à peu modifier afin de pouvoir faire face aux problèmes rencontrés : c’est en quelque sorte le fruit de 15 ans de combat juridique pour la protection de la nature. Ce document peut être très utile à ceux qui désirent créer une association ou en modifier ses statuts.
STATUTS
(refondus A.G. du 12-03-2011, modifiés A.G. du 16-03-2013, A.G. du 15-03-2014 et A.G. du 26-03-2022)
Les membres de l’association sont :
Des membres bienfaiteurs. Est considéré comme membre bienfaiteur toute personne ayant versé un don dans l’année civile d’une valeur au moins équivalente à une adhésion simple.
Des membres actifs ou adhérents : toute personne ayant pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
Des personnes morales (ex : autres associations loi de 1901) ayant pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
Article premier :
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
« MANCHE-NATURE »
Art. 2 :
Cette association a pour but :
– l’étude de la nature, principalement dans le département de la Manche et ses eaux territoriales. Ce volet scientifique comprend aussi bien l’étude de la flore (botanique) et de la faune (zoologie) que la géologie et l’étude des habitats et paysages transformés par l’homme (environnement) ainsi que les rapports entre tous les êtres vivants y compris l’homme (écologie). Manche-Nature publie le résultat de ses recherches naturalistes dans sa revue « L’Argiope » et dans une collection de monographies à parution irrégulière « Les Dossiers de Manche-Nature ».
– la diffusion des connaissances auprès des adhérents et du grand public. Dans ce but, l’association publie des périodiques à caractère scientifique et elle organise des sorties sur le terrain accessibles à tous et menées par des spécialistes compétents. Manche-Nature a vocation à participer à des salons ou forums. L’association peut aussi organiser des stages, des conférences, des formations, des expositions, des chantiers ou toute autre manifestation de nature à faire aimer et à mieux connaître la nature, en particulier dans le département de la Manche.
– la sensibilisation de l’opinion à l’écologie, notamment dans le département de la Manche. L’association entend attirer l’attention du public sur tout ce qui menace la biodiversité, les paysages et la qualité de vie : réchauffement et dérèglement climatique [A.G.E. 16/03/13], remontée du niveau des mers, urbanisation du littoral, dégradation des zones humides, multiplication des grands axes routiers destructeurs de milieux naturels, disparition progressive du bocage, risques liés à l’énergie nucléaire, pratiques agricoles nuisibles à l’environnement, élevages industriels, pollutions diverses, multiplication des déchets, loisirs dévastateurs, violation des lois de protection de la nature…
– La protection active de la nature : l’association intervient sur l’ensemble du département de la Manche ainsi que dans la mer territoriale et la zone exclusive adjacentes au département et toute la mer de la Manche. Manche-Nature entend s’opposer par tous les moyens légaux à tout ce qui menace la biodiversité, les milieux naturels, les milieux artificiels ou transformés par l’homme susceptibles de présenter un intérêt naturaliste ou paysager (anciennes carrières, friches industrielles, plantations, chemins, mares…) et plus généralement l’environnement et la qualité de vie, notamment :
– en faisant respecter sur le territoire de sa compétence les lois et les règlements relatifs à la protection de la nature [A.G.E. 15/03/14] ;
– en s’opposant à la disparition (notamment en contestant les décisions prises en vue de la vente ou de l’aliénation) et à l’altération des chemins ainsi qu’aux obstacles à la libre circulation des usagers non motorisés, et autres éléments du paysage (haies, talus, mares…).
– en s’opposant à la pollution visuelle, lumineuse et sonore, résultant notamment de dispositifs publicitaires ;
– en s’opposant à la réalisation et au financement d’opérations susceptibles d’avoir un impact négatif sur la nature et l’environnement ;
– en s’opposant au transport, stockage, retraitement de déchets ou combustibles radioactifs ;
– en défendant l’intérêt de ses membres qui seraient mis en cause en leur qualité de membre ou dirigeant de l’association.
Manche-Nature défend également les droits et prérogatives des associations résultant de la qualité d’association agréée de protection de l’environnement, et le cas échéant conteste les agréments indûment délivrés ou irréguliers.
Art.3 :
L’association pourra :
– obtenir en propriété par achat, don, ou louer tout bien, terrain, matériel… présentant un intérêt pour l’environnement ;
– mettre en valeur, seule ou éventuellement avec d’autres associations ou organismes, des terrains par réserve volontaire, réserve naturelle, arrêté de biotope…
– rechercher auprès des administrations et collectivités locales le dialogue et les accords nécessaires pour la prise en compte de l’environnement et de la nature ;
– entreprendre toute recherche, mener toute expertise, toute action, donner tous avis pour apprécier la prise en compte de l’environnement et évaluer l’impact de tout aménagement dans le département de la Manche ;
– mener toute action en justice en faveur de la protection de la nature et de l’environnement ;
– coopérer au besoin par adhésion avec toutes autres associations qui pourraient aider à la réalisation de ses buts ;
– agir, y compris en justice, à l’égard de tout fait qui, bien que né hors du département, serait de nature à altérer les milieux naturels ou l’environnement dans le département de la Manche et ses zones maritimes.
Art.4 :
Le siège de l’association est fixé :
« 83, rue Geoffroy-de-Montbray » 50200 Coutances.
Il pourra être transféré par simple décision du bureau. La ratification par l’A.G.O. sera nécessaire.
Art.5 :
Les membres de l’association sont :
Des membres bienfaiteurs. Est considéré comme membre bienfaiteur toute personne ayant versé un don dans l’année civile d’une valeur au moins équivalente à une adhésion simple.
Des membres actifs ou adhérents : toute personne ayant pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
Des personnes morales (ex : autres associations loi de 1901) ayant pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
Art.6 :
Toute personne physique ou morale payant sa cotisation obtient ainsi la qualité de membre. A titre exceptionnel, le bureau peut toutefois refuser l’adhésion d’une personne physique ou morale, s’il considère que cette adhésion est susceptible de nuire à la réputation ou au bon fonctionnement de l’association. Ce refus a un effet immédiat. Le bureau indique les motifs de ce refus à la personne candidate à l’adhésion, et lui indique qu’elle peut les contester par écrit et demander à la prochaine assemblée générale de statuer soit en confirmant, soit en infirmant le refus du bureau. Cette procédure est également utilisable en cas de renouvellement de demande d’adhésion. Les personnes physiques et morales ayant adhéré à l’association s’engagent à agir en conformité avec elle.
Art. 7 :
Radiations – la qualité de membre se perd par :
– démission volontaire ;
– par radiation prononcée par le bureau pour non paiement des cotisations ou pour autre motif grave (tel non respect des statuts, du règlement intérieur, ou autre préjudice causé à l’association); l’intéressé ayant été invité (ou ses représentants dans le cas d’une personne morale) par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour explication, pourra exiger de soumettre son cas à l’Assemblée générale.
Art.8 :
Rôle du bureau.
L’association est dirigée par un bureau. Il prend toute décision au nom de l’association entre les assemblées générales, exécute et met en œuvre les orientations de l’assemblée générale.
Le bureau a qualité pour décider d’ester en justice. Il mandate le Président, un autre membre de l’association ou un salarié, pour représenter l’association en justice. Le mandat peut confier au mandataire le soin d’interjeter appel ou de défendre en appel, d’engager un pourvoi en cassation ou de défendre en cassation si le bureau le juge nécessaire.
Expression publique.
Nul ne peut s’exprimer au nom de l’association, en quelque lieu que ce soit, sans y être expressément habilité, soit en qualité de membre du bureau, soit en tant que représentant préalablement désigné par le bureau. L’association ne peut-être valablement représentée, dans toute réunion, ou tout organisme au sein duquel elle serait invitée à siéger et/ou à s’exprimer, que par un adhérent désigné par le bureau.
Art.9 :
Composition et élection du bureau.
Le bureau est composé de trois à neuf personnes dont :
– un président, et, le cas échéant, un vice-président ;
– un secrétaire, et, le cas échéant, un secrétaire adjoint ;
– un trésorier, et, le cas échéant, un trésorier adjoint ;
– + x membres dont le nombre est fixé à l’Assemblée générale, représentant le cas échéant, les commissions, sections et associations membres.
Les membres du bureau sont élus pour trois ans, à bulletin secret par l’Assemblée Générale et à la majorité absolue. Le bureau est renouvelable par tiers chaque année. Seuls les adhérents présents à l’Assemblée Générale ou ayant fait acte de candidature par écrit 48h avant l’ouverture de l’Assemblée Générale peuvent être élus membres du bureau par celle-ci.
Sont éligibles tous les membres de l’association depuis deux ans révolus, à jour de cotisation et ayant participé au bureau élargi depuis au moins un an.
Les candidats indiquent à l’Assemblée générale, avant leur élection ou ré-élection, l’ensemble des responsabilités politiques, syndicales ou religieuses qu’ils exercent, afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. Aucun membre du bureau ni aucun adhérent de l’association ne peut se prévaloir de son appartenance à l’association dans le cadre d’une campagne électorale de quelle que nature qu’elle soit.
La qualité de membre du bureau est incompatible avec celle :
– de Maire ou Maire-adjoint, de conseiller territorial, de parlementaire ;
– de cadre dans la fonction publique territoriale ou d’État, dès lors que les fonctions exercées sont susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêt.
Art.10 :
Réunion du bureau.
Le bureau se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou sur demande de deux de ses membres. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire à la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
Les membres du bureau qui n’assisteraient pas à 3 réunions consécutives sans motif exprimé seront considérés comme démissionnaires, sauf à ce qu’ils n’aient pas été convenablement informés des dates de réunion.
Art.11 :
Bureau élargi.
Le bureau élargi est constitué du bureau et de toute personne que celui-ci juge utile d’inviter à ses réunions, au besoin à leur demande, notamment à l’occasion de l’Assemblée Générale. Ces personnes n’ont aucune voix lors des délibérations.
Art.12 :
Sections locales.
Les adhérents d’une même unité géographique peuvent constituer une section locale. La création en est décidée à l’Assemblée générale, de même que son fonctionnement et ses moyens. Une section locale est représentée de droit au bureau.
Une section locale peut se constituer elle-même en association loi de 1901. De même une association extérieure peut acquérir le statut de section locale de l’association. Elle ajoutera alors à son propre nom le titre de section locale de l’association.
La tenue de réunions publiques et internes, de manifestations et de conférences de presse communes témoigne du caractère fédéral de Manche-Nature.
Art.13 :
Commissions de travail.
Elles sont constituées ou reconduites à chaque Assemblée générale. Elles ont pour tâche l’étude, la mise au point d’analyses, de propositions, d’actions concrètes sur des thèmes fixés par l’Assemblée générale. Leurs travaux sont soumis à l’approbation du bureau et de l’Assemblée générale.
Art.14 :
Rôle du (ou de la) président (e).
Le (ou la) président(e) convoque les assemblées générales et les réunions ordinaires du bureau. Le président ou la présidente représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Le (ou là) président (e) ne peut transiger qu’avec l’autorisation du bureau. Il (elle) préside toutes les assemblées. À défaut, il (elle) est remplacé(e) par l’un des membres du bureau élu pour l’occasion.
Art.15 :
Rôle des secrétaires.
Le (la) secrétaire est chargé de la correspondance et des tâches administratives en général.
Il (elle) rédige les procès-verbaux des réunions et des assemblées, et en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association. Les P.V. de réunion sont contresignés par les membres présents. Toutefois, lorsque les délibérations n’ont pu être présentées dactylographiées lors de la réunion du bureau, elles pourront n’être signées que du seul président ou du seul secrétaire qui en assure la dactylographie et la signature dans les meilleurs délais. Il (elle) tient le registre spécial prévu à l’art.5 de la loi du 1er juillet 1901 et les art. 6 à 31 du décret du 16 août 1901. Il (elle) assure l’exécution par lesdits articles. Le (la) secrétaire présente à l’assemblée générale annuelle un rapport d’activité.
Art.16 :
Rôle du trésorier (ou de la trésorière).
Il (elle) est chargé(e) de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il (elle) effectue tout paiement et reçoit toutes les sommes dues à l’association. Il (elle) ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du bureau. Il (elle) tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui (elle) effectuées et rend compte à l’Assemblée générale annuelle.
Art.17 :
Assemblée générale ordinaire.
L’AGO comprend tous les membres de l’association quel que soit leur titre d’affiliation. L’AGO se réunit chaque année en début d’exercice. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président, l’ordre du jour est indiqué sur la convocation. Il peut être modifié en début de séance sur décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une première convocation que si 20% des membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai de 1 à 2 mois suivant l’AGO. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre.
Art.18 :
Fonction de l’Assemblée générale.
Le président, assisté des membres du bureau sortant, préside l’Assemblée générale qui entend, délibère et statue sur:
– le rapport d’activité de l’année écoulée.
– le compte rendu financier de l’année écoulée.
– le budget prévisionnel de l’année à venir.
– les rapports d’activité des commissions de travail.
– les modifications des statuts.
– toutes questions inscrites à l’ordre du jour.
L’Assemblée générale est l’organe de délibération de droit. Elle prend connaissance et délibère, si nécessaire, sur les rapports d’activités des sections.
Elle procède à l’élection des membres du bureau dans les conditions prévues à l’art.9. Elle désigne éventuellement un ou plusieurs commissaires aux comptes pour l’année en cours.
Toutes les autres décisions que l’élection du bureau sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin à bulletin secret est de droit dès qu’une personne le demande.
Art.19 :
Élections et votes à l’Assemblée Générale.
Est électeur au sein de l’association toute personne, membre depuis plus de 6 mois, ayant atteint les 16 ans dans l’année. Chaque personne morale adhérente à l’association est électrice avec une voix. Le cumul des procurations n’est autorisé que dans la limite de deux pouvoirs par personne.
Art.20 :
Assemblée générale extraordinaire.
Après décision du bureau ou sur la demande de 1/3 des membres ou des 4/5 d’une section, le président convoque une Assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues à l’art. 17. L’Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de un à deux mois suivant la date de la demande. Elle délibère et statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter des modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution, sa fusion, son affiliation, son adhésion à d’autres associations, poursuivant un but analogue. Le quorum requis est défini à l’art. 17 Les votes sont acquis selon les modalités définies aux art. 17 et 18.
Art.21 :
Règlement intérieur. Un règlement intérieur peut-être établi par le bureau qui le fait approuver par l’assemblée générale.
Art.22 :
Ressources de l’association.
Elles comprennent :
– le montant des cotisations et des dons manuels ;
– les subventions de l’Etat et des collectivités publiques ;
– les recettes dues aux expositions et ventes de publications ;
– le produit des rétributions pour services rendus ;
– les sommes obtenues dans le cadre d’actions en justice dans lesquelles l’association est partie (notamment dommages-intérêts et remboursement de frais) ;
– toute autre ressource qui n’est pas interdite par la loi ou le règlement.
Le fonds de réserve comporte:
– les biens acquis par l’association ;
– les capitaux provenant de libéralités à moins que l’usage n’en ait été autorisé ;
– l’excédent des comptes de chaque année qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant ;
– le produit ou le surplus des souscriptions à moins que l’emploi n’en ait été autorisé.
Art. 23 :
Dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations locales ou régionales poursuivant des buts analogues.
