Quel avenir pour la loi littoral ?
« Trop sévère » disent certains, « nécessairement stricte » pensent les autres. Les premiers veulent l’assouplir pour créer de nouveaux secteurs d’urbanisation dans les communes littorales, les seconds souhaitent son renforcement pour tenir compte des effets du changement climatique.
Mais à force de proposer des amendements, on laisse penser que sa modification est inéluctable.
Or, cette loi est soutenue par les citoyens français. Un sondage IFOP de 2014 faisait état de l’opposition de 91 % de la population française à l’ assouplissement de la loi littoral.
Si les amendements sont discutés entre parlementaires, aucun débat réel au niveau national, impliquant ces mêmes citoyens, n’est organisé.
Dans ce climat délétère pour la loi littoral, Manche-Nature organise, à son échelle,
un débat public et contradictoire,
sur l’avenir de la loi littoral
le samedi 6 octobre 2018 de 14 h à 18 h,
à la salle municipale de Lingreville
avec les élus : Mme Sonia Krimi, députée de la Manche, M. Grégory Galbadon, député de la Manche et M. Gérard Dieudonné, maire de la Lucerne d’Outremer et membre du comité de pilotage de Notre littoral pour demain ; et Les associations : Manche-Nature, Granville et Pays de Granville Environnement et l’association des Fermes de Carteret, et en présence de France Nature Environnement pour ouvrir et clôturer le débat.
Programme
- 14 h accueil, avec café.
- 14 h 20 : Présentation par M. Yves GRALL, président de Manche-Nature
- 14 h 30 : Rappel historique de la loi Littoral (France Nature Environnement)
- 15 h 00 : point de vue des différents intervenants.
- 15 h 30 : 1ère partie du débat :
- Faut-il assouplir les dispositions de la loi Littoral ?
- Quelles seraient ou seront les incidences des amendements proposés dans le cadre de la loi ELAN ?
- 16 H 30 : 2e partie du débat :
- Faut-il renforcer les dispositions de la loi Littoral ?
- Comment anticiper les effets du changement climatique ?
- 17 h 30 : Clôture de la journée par France Nature Environnement
18 h 00 : Pot de clôture.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire la note de positionnement de FNE (France-Nature-Environnement) concernant les amendements loi Littoral du projet de loi ELAN ainsi que l’analyse personnelle ci-dessous d’un adhérent de Manche-Nature.
Amendements loi littoral
Préambule
Je suis assez d’accord sur le constat que fait France Nature Environnement par rapport à la loi Littoral, notamment et plus précisément sur le titre « Vers un affaiblissement de la loi Littoral ».
Nous sommes bien placés dans le département de la Manche pour en constater les atteintes constantes tant de la part des élus que de la part des « bâtisseurs » de tout poil plus prompts à faire gonfler leur compte en banque, qu’à respecter l’environnement et la biodiversité.
En conséquence :
J’ai relu l’ensemble des articles du Code l’urbanisme de L121-2 à L121-24, et très franchement je ne vois pas l’intérêt de ces amendements qui n’ont effectivement qu’un but : légaliser le mitage organisé du littoral par les élus depuis plusieurs décennies, sans ou au travers des documents d’urbanisme successifs, en évoquant de combler des « dents creuses » qui n’ont aucune existence juridique.
Sur l’article 12 quinquies :
Seuls certains SCOT (tel celui du Pays de la Baie du Mont Saint Michel) ont tenté d’en donner une définition géographique, ainsi d’ailleurs qu’un document de la DDTM de la Manche.
Concernant encore les « dents creuses » et pour parler pratique, en qualité de représentant de l’association MANCHE NATURE à la CDPENAF de la Manche, tous les documents d’urbanisme qui nous sont présentés doivent identifier lesdites dents creuses, dont nous rejetons une grande partie parce qu’elles n’en sont pas, ou parce qu’elles ne sont pas identifiées.
La remarque est très juste concernant les SCOT car le fait d’outrepasser la procédure normale de révision de ces derniers est d’autant plus pernicieux que ceux-ci devraient être encore plus vertueux, notamment en matière de consommation d’espace et plus particulièrement agricole.
Par ailleurs l’article L121-8 modifié prévoit en b) des constructions en dehors de la bande des 100 m… Ce n’est pas acceptable, les effets du réchauffement climatique, entrainant un recul du trait de côte, vont nécessiter une bande littorale non aedificandi plus importante, en tenant compte notamment des plans de prévision des risques littoraux.
Il y a aussi à revoir la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » figurant dans l’actuel article L121-8, qui mérite d’être redéfini pour ne pas justifier une extension excessive dans des endroits littoraux, susceptibles d’être touchés par le recul du trait de côte.
Ces deux amendements doivent être purement et simplement retirés.
Sur l’article 12 sexies :
Encore une fois les sénateurs tentent d’autoriser des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et aux cultures marines !
Mais pourquoi diantre introduire ce genre de texte au sein de l’alinéa 2, et 4 du projet d’article L 121-10, ces activités n’ont aucun besoin d’être proches du rivage, notamment les activités conchylicoles souvent situées dans les dunes, certes en retrait de la bande des 100 m, mais modifiant considérablement la biodiversité de ces espaces.
Ceux-ci devraient au contraire être protégés et acquis par le conservatoire du littoral.
Par ailleurs curieusement ni les députés ni les sénateurs n’ont touché à l’article L121-18 qui dit que « l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnements de caravanes sont interdits dans la bande littorale » ! Ce fait pour la simple raison que par exemple sur la commune de Gouville dans la Manche, deux terrains de camping limitrophes sont installés dans la bande des 100 m, la mer va très prochainement entamer la voie littorale d’accès, qui se trouve à quelques mètres du trait de côte, après avoir déjà mangé et détruit les « gros sacs » de sable mis en protection de la dune !
Cet amendement doit donc aussi être purement et simplement retiré.
Article 12 septies AA :
Effectivement cette réflexion de FNE est tout à fait juste, c’est un frein énorme à la décentralisation, alors qu’il faut justement des documents d’urbanisme plus vertueux à commencer bien sûr par les SCOT, d’autant plus que l’on se dirige de plus en plus par des PLUi, qui vont contraindre certaines communes à revoir leurs velléités d’urbanisation forcée (et je modère mon propos).
Cet amendement doit donc aussi être purement et simplement retiré.
Article 12 septies AB :
Il me semble que cet amendement émane d’un lobby quelconque.
Il est préférable qu’il soit purement et simplement retiré.
Article 12 nonies :
Les remarques de FNE sont parfaitement justes, de plus pour souligner le fait que l’article initial ne doit pas être modifié, c’est qu’il contient l’enquête publique pour les projets d’aménagement, alors que dans l’amendement est ajouté l’avis de la CDNPS.
Il est question aussi quelque part des espaces remarquables, mais heureusement les sites classés sont protégés, mais il ne faut surtout pas ouvrir la boite de pandore.
Les sénateurs de la Manche (Bas et Bizet, mais surtout ce dernier) ont tout fait pour obtenir la légalisation de la bergerie de Genêts (sur laquelle Manche-Nature a gagné devant les tribunaux).
Le sénateur Bizet avait d’ailleurs lors du passage de la loi ELAN au Sénat déposé un amendement spécifique, heureusement rejeté. C’est dire s’il a de l’obstination à vouloir détricoter la loi Littoral et encourager le massacre du littoral.
En ce qui concerne la Corse formant deux départements français, la loi doit s’y appliquer sans dérogation et sans statut particulier.
Ces amendements doivent être purement et simplement retirés.
Conclusions
Ces amendements à la loi Littoral ont pour objet soit de renforcer le rôle de l’État au détriment des documents d’urbanisme (SCOT – PLU – PLUI – Cartes Communales), mais surtout d’une manière assez pernicieuse soit d’empêcher les recours (notamment en réduisant les délais de recours ou en bloquant le principe de ces recours) soit en limitant les commissions départementales intervenantes, puisque dans les propositions faites il n’est question que de la CDNPS et que la CDPENAF n’est jamais citée alors que son rôle trop souvent cantonné à la consommation d’espace agricole, est de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers.
A titre d’exemple, quand un projet de PLU prévoit une modification d’une zone NS, la CDNPS n’est interrogée que sur des espaces boisés classés, et qu’il est considéré que la remarque en CDPENAF de ce changement n’est pas retenue ni jugée de sa compétence.
Enfin la proposition de création d’une commission nationale Loi Littoral pour travailler à un renforcement de la loi face aux conséquences du changement climatique entraînant un recul inévitable du trait de côte, me paraît opportune à condition de ne pas être constituée uniquement de parisiens et d’énarques mais de représentants régionaux de terrain.
Enfin n’a pas été introduit par les députés ni les sénateurs la question de la forme du repli à organiser en fonction du recul du trait de côte. Ceci a fait l’objet d’autres réunions ou décisions notamment du conseil d’État en ce qui concerne l’immeuble du Signal.
Cette question doit être traitée par cette commission et introduite dans la loi de manière claire.
En gros il n’est pas question que le contribuable paie les inconséquences de permis délivrés par des élus avides de bétonisation, ou incompétents, voire les deux.
L’expertise immobilière est très technique sans tomber sous les fourches caudines du « Marché ».
Joël BELLENFANT
