Rapport juridique 2014

Abréviations utilisées

– « A » indique qu’un appel a été formé, « P » un pourvoi en cassation.

– CE = Conseil d’Etat ; CAA = Cour administrative d’appel ; CA = Cour d’appel ; TA = Tribunal administratif ;

– POS= Plan d’occupation des sols ; PLU = Plan local d’urbanisme ; PC/PA = permis de construire / d’aménager ;

– DI : Dommages et intérêts

I-Contentieux

Affaires gagnées en 2014

Juridiction administrative

1- 2ᵉ autorisation élevage porcin à Raids (TA Caen 28/01/14 +300 € frais) A

2- Arrêté Salicornes 2013 (TA Caen 11/02/14 + 300 € frais)

3- PLU de Quinéville (TA Caen 11/02/14 +300 € frais) A

4- Révision simplifiée POS Portbail / complexe du Domaine des Pins (CE 14/02/14 +0 € frais)

5- PA camping Gouville/Mer (CAA Nantes 28/02/14 +2 000 € frais) P

6- Autorisation prélèvement d’eau potable à Bréville/Mer (CAA Nantes 16/05/14 +2 000 € frais)

7- PLU Créances (TA Caen 20/05/14 +300 €)

8- PA camping Gouville/Mer (CE 27/08/14 +0 € frais) (désistement de la commune)

9- PC bâtiments élevage Poules pondeuses à Gavray (CAA 10/10/2014 +0 € frais)

10- PC bergerie Genêt (CE 17/10/14 +0 € frais)

11- PLU Quinéville (CAA Nantes 25/11/14 +0 € frais) (désistement de la commune)

12- PLU Portbail (TA Caen 3/12/14 +187,5 € frais)

Juridiction judiciaire

13- Volière de Ventigny et Exotik’a (CA Caen 29/09/14, +7 020 € DI +800 € frais)

Affaires perdues en 2014

Juridiction administrative

1- Déclaration prélèvement eau potable pour l’arrosage du golf de Bréville/Mer (CAA 16/05/14 +0 € frais)

Affaires engagées mais non jugées en 2014 :

sont seulement indiquées les affaires engagées devant les tribunaux de première instance

– PC réservoirs d’eau à Lestre (permis initial et permis modificatif)

– Inventaires frayère L432-3 C. Env (refus du Préfet d’arrêter ces inventaires)

– 3 PC / site naturel de la mare de Bouillon à Jullouville

– PLU Regnéville/Mer

– PLU Bréville/Mer

– Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation « sites et paysages »)

– Arrêté préfectoral approuvant la convention d’utilisation du domaine public maritime pour la cale de Portbail

– Décision du préfet de région de ne pas soumettre à étude d’impact le projet de construction de réservoirs d’eau de mer à Lestre

Contentieux évités :

– PLU de Gouville/Mer.

– Droit de réponse Ouest France, article du 8/07/14

– Projet de centrale d’enrobage au Mont-Doville (grâce à la mobilisation de « Monts et Marais »)

– arrêté préfectoral Salicornes 2014

Chiffres et commentaire général

14 décisions de justice sont intervenues en 2014, soit un chiffre en baisse en comparaison des années précédentes (24 en 2013, 26 en 2012, 29 en 2010, 22 en 2009), mais comparable à 2011 (14) et aux années antérieures à 2009.

Taux de succès global : 13/14 décisions, soit 92,8 %. C’est un excellent taux, en net progrès par rapport aux années précédentes (79 % en 2013, 65 % en 2012, 78,5 % en 2011, 72 % en 2010). Toutefois, moins de décisions ont été rendues par rapport à ces dernières années.

Sur les 14 décisions rendues en 2014, une seule n’est pas définitive à ce jour, du fait d’un appel de l’État en cours d’instruction.

Le solde des remboursements de frais de justice et des dommages et intérêts, octroyés définitivement pour l’année 2014, est de 12 907,50 € (attention, pour le solde comptable (produits-charges) de l’activité juridique, confer le bilan comptable).

A propos des succès

8 décisions ont permis la préservation directe d’un milieu naturel : les derniers prés-salés du havre de la Sinope, les chemins bocagers du hameau du Mont-Coquerel et alentours (Quinéville) avec l’association locale ; le havre, les milieux dunaires et le secteur des « rivières » (site important pour le triton crêté, le triton palmé et la grenouille verte) sur la commune de Portbail avec l’association locale, le Grape et deux adhérents ; les massifs dunaires de Gouville/Mer et de Créances, et la préservation du cours d’eau la Bérence, réservoir biologique inventorié en ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique), avec l’aide d’un adhérent (requête séparée).

1 affaire nécessite une suite de l’action pour arriver à une protection effective de la nature : il s’agit de l’annulation du permis de construire une bergerie de 1 000 m² dans les espaces remarquables de la commune de Genêts. Ce permis avait été pris pour régulariser la construction illégale d’un bâtiment à des fins de bergerie. Une action en remise en état des lieux est à engager.

3 affaires s’inscrivent dans un combat sur le long terme afin de faire évoluer les décisions administratives vers une réelle protection de la nature : en matière de protection de l’eau, le Tribunal administratif de Caen a de nouveau sanctionné une autorisation régularisant l’extension d’un élevage porcin pour insuffisance des mesures visant à prévenir les risques de migration des nitrates dans l’eau. C’est aussi l’annulation, en appel, de l’autorisation de prélèvement d’eau potable dans le secteur de Bréville/Mer par le syndicat mixte de la Bergerie. Cette autorisation avait été délivrée sans que soient préalablement évaluées les incidences sur les zones humides des marais arrières littoraux de Bréville/Mer. Deux autres décisions sont relatives à la préservation des Salicornes et de leur habitat. Après un long combat (qui n’est toujours pas terminé) une évolution positive est à noter. Le préfet a enfin prévu des interdictions de cueillette sur certains secteurs dans son arrêté de 2014.

Dans le même sens, 1 décision du juge judiciaire condamne fermement des comportements délictueux portant atteintes à la nature. Cette décision a ainsi un caractère dissuasif. Elle a porté sur le commerce et la détention des espèces sauvages.

A propos des échecs

Un seul échec cette année, ce qui est à souligner. La Cour administrative d’appel de Nantes n’a pas annulé la déclaration de prélever 25 000 m3 d’eau potable pour l’arrosage du Golf de Bréville/Mer, en plus des 50 000 m3 déjà autorisés. La Cour s’est appuyée sur les prélèvements actuels du golf et non sur les mètres-cubes supplémentaires autorisés pour considérer que le préfet n’avait pas commis d’erreur.

II – Consultations juridiques

7 consultations ont été dispensées à nos adhérents en 2014 (6 en 2013, 11 en 2012).

Comme chaque année les thèmes qui reviennent le plus souvent sont l’urbanisme (PLU et permis de construire) et la préservation du littoral. Les nuisances liées à des installations classées pour la protection de l’environnement ont aussi été un sujet récurrent cette année.

III – Formations juridiques

Manche-Nature est intervenue à l’université de Caen (Master Eco-Caen) en novembre 2014 : formation générale en droit de l’environnement (thèmes abordés de manière approfondie : les études d’impacts et la législation sur Natura 2000).

IV – Autres activités

Le service juridique a aussi participé à 4 réunions avec des acteurs publics et 4 avec des acteurs privés, sur différents sujets relatifs à la préservation de la nature et de l’environnement.

4 enquêtes publiques ont donné lieu à un travail significatif du service juridique.

En matière de communication, le service juridique a rédigé des communiqués et/ou participé à des interviews sur 7 sujets ayant trait à l’actualité juridique.

Les sujets sont détaillés dans le rapport moral. Il y est renvoyé pour plus d’information.

V – Aspect financier

Il est renvoyé au bilan comptable qui détaille les informations.

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