Rapport juridique 2013

Abréviations utilisées

– « A » indique qu’un appel a été formé, « P » un pourvoi en cassation.

– CE = Conseil d’Etat ; CAA = Cour administrative d’appel ; TA = Tribunal administratif

– CA = Cour d’appel ; TI Tribunal d’instance ; TC = Tribunal correctionnel ;

– POS= Plan d’occupation des sols ; PLU = Plan local d’urbanisme ; PC = permis de construire ; PA : Permis d’aménager ;

– DI : Dommages et intérêts

I-Contentieux

Affaires gagnées en 2013

Juridiction administrative.

1-autorisation provisoire – élevage de Saint-lô d’Ourville (TA Caen 19/03/13 +300€ frais)

2-cueillette des salicornes (TA Caen 10/05/13 +300€ frais)

3-révision simplifiée du POS Portbail/domaine des pins (CAA Nantes 12/07/13 +2000€ frais) P

4-pistes dans le havre de Barenville Carteret / Conseil général 50 (occupation illégale du domaine public maritime) (TA 1/10/13 1000€ Amende, +0€ frais)

5-PC bergerie à Genêts (CAA Nantes, 11/10/13 +1500€ frais) P

6-PA lotissement / domaine des Pins à Portbail (TA Caen 7/11/13 +400€ frais)

7-arrêté préfectoral provisoire / élevage SCEA Outremer (TA Caen 19/11/13 +300€ frais)

8-arrêté préfectoral 2011 cueillette professionnelle des salicornes (CAA Nantes 29/11/13 +2000€ frais)

9-élevage porcin du Vrétôt, arrêté préfectoral 2010 (CAA Nantes 29/11/13 +0€ frais)

10-microcentrale hydroélectrique Condé/Vire (CAA Nantes 13/12/13 +1500€ frais)

11-microcentrale hydroélectrique Fourneaux (CAA Nantes 13/12/13 +1500€ frais)

12-microcentrale hydroélectrique Mancellière/Vire (CAA Nantes 13/12/13 +1500€ frais)

13-microcentrale hydroélectrique Tessy/Vire (CAA Nantes 13/12/13 +1500€ frais)

14-microcentrale hydroélectrique d’Orval-Hyenville (CAA Nantes 27/12/13 +2000€ frais)

15-microcentrale hydroélectrique Percy (CAA Nantes 27/12/13 +2000€ frais)

Juridiction judiciaire.

16-M. Houssin – épandage de pesticides (CA Caen 14/02/13 +1000€ DI +750€ frais)

17-terminal charbonnier – Goéland Brun (CA Caen 11/04/13 +5000€ DI +1500€ frais)

18-golf de Fontenay-sur-Mer (CA Caen 15/04/13 +4000€ DI +1138€ frais)

19-volière de Ventigny et Exotik’a (TC Coutances 11/09/13 +7020€ DI +450€ frais + publication dispositif du jugement) A

Affaires perdues en 2013.

Juridiction administrative.

1-pistes dans le havre de Barneville-Carteret / Commune (renoncement du préfet à poursuivre la Commune) (TA Caen 15/02/13 -0€ frais)

2-PA lotissement à Jullouville, mare du Bouillon (désistement Manche-Nature) (TA Caen 27/03/13 -500€ frais)

3-PC bâtiments élevage avicole de Gavray (TA 4/04/13 -1500€ frais) A.

4-terminal vrac charbonnier (autorisation d’exploiter) (CAA Nantes 29/11/13 -750€ frais)

Juridiction judiciaire.

5-Bornage chemin rural n°73, Commune de Montpinchon (TI Coutances 21/01/13 -0€ frais)

Affaires engagées mais non jugées en 2013

sont seulement indiquées les affaires engagées devant les tribunaux de première instance

– cueillette professionnelle des salicornes, arrêté préfectoral de 2013

– 2e arrêté d’autorisation d’extension de l’élevage porcin de Raids

– PLU de Quinéville

– PLU de Créances

Contentieux évité :

– PLU de Bréville-sur-Mer : ancien stand de tir délimité en Ns dans le projet de nouveau PLU. Ce classement permet la protection de ce secteur inclus dans les espaces remarquables du littoral.

– remembrement Orval : le préfet a abrogé l’arrêté ordonnant un remembrement à Orval avec extension sur Saussey.

Commentaire général :

24 décisions de justice sont intervenues en 2013, soit un chiffre comparable aux années précédentes (26 en 2012, 29 en 2010, 22 en 2009).

19 décisions proviennent du juge administratif (8 du TA, 11 de la CAA et 0 du CE)

5 décisions proviennent du juge judiciaire (3 de la CA, 1 du TC de Coutances et 1 du TI de Coutances).

Taux de succès global : 19/24 décisions soit 79%, soit 4 décisions sur 5. Ce bon taux est en nette augmentation par rapport à l’année dernière (65% en 2012) et en léger progrès par rapport aux années précédentes (78,5% en 2011, 72% en 2010).

Ce taux se répartit comme suit :

– taux de succès en première instance : 6/10 soit 60% qui se répartit comme suit :

    • taux de succès devant le TA : 5/8 soit 62,5%

– taux de succès en appel : 13/14 soit 93% qui se répartit comme suit :

    • taux de succès devant la CAA : 10/11 soit 91%

    • taux de succès devant la CA : 3/3 soit 100%

A propos des succès.

2 décisions ont permis la préservation directe d’un milieu naturel dunaire sur la commune de Portbail. Toutefois le combat ne semble pas terminé à la lecture du PLU de la commune qui maintient son projet de grand complexe touristique. Ce PLU qui prévoit aussi la création d’un port sur le secteur de Sainte Marie, espace remarquable du littoral, a été contesté par Manche-Nature conjointement avec les associations Mieux Vivre à Portbail et le Grape ainsi que deux habitants de la commune.

9 affaires nécessitent une suite de l’action pour arriver à une protection effective de la nature. Manche-Nature doit engager des actions de demande de remise en état des lieux dans les affaires de l’extension illégale du golf de Fontenay-sur-Mer, des pistes aménagées dans le havre de Barneville-Carteret sans autorisation au titre des occupations du domaine public maritime, de l’importante bergerie construite sur la commune de Genêts en espace remarquable du littoral bien avant la délivrance du permis contesté qui avait pour objet de la régulariser. Dans les affaires des microcentrales hydroélectriques ayant un bilan négatif pour l’environnement, les autorisations d’exploiter sont certes annulées, néanmoins, les installations existaient déjà. Il convient maintenant de surveiller l’arrêt effectif et d’entreprendre le cas échéant les actions judiciaires nécessaires.

4 affaires s’inscrivent dans un combat sur le long terme afin de faire évoluer les décisions administratives vers une réelle protection de la nature. Pour 2013, il s’agit d’une part des extensions d’élevages porcins pour lesquelles le préfet ne prévoit pas de mesures de protection de l’eau suffisantes compte tenu de l’importance des rejets azotés induits dans l’environnement. D’autre part, il s’agit du long combat relatif à l’encadrement de la cueillette professionnelle des Salicornes. Après plusieurs échecs devant le Tribunal administratif de Caen, nous avons obtenu en appel un beau succès au fond constatant que les mesures choisies par le Préfet ne permettent pas d’assurer une protection des différentes espèces de Salicornes en forte régression dans le département. Nous pouvons espérer ainsi du Préfet des décisions plus protectrices dans ces domaines.

Dans le même sens, 4 décisions du juge judiciaire condamnent fermement des comportements délictueux portant atteintes à la nature. Ces décisions ont ainsi un caractère dissuasif. Elles ont été rendues notamment dans les domaines de l’épandage de pesticides, du trafic d’espèces, des espèces protégées, des milieux humides et des espaces remarquables du littoral.

A propos des échecs

5 décisions défavorables à la protection de la nature ont été rendues en 2013.

4 décisions sur 5 ont été rendues par le juge administratif. Deux sont le fait de désistement.

Dans l’affaire des pistes dans le Havre de Barneville-Carteret, le préfet s’est désisté de son action devant le Tribunal administratif de Caen à l’encontre de la commune de Barneville-Carteret. Manche-Nature, partie intervenante au soutien des conclusions du préfet n’a rien pu faire. Il conviendra d’envisager une nouvelle procédure auprès du préfet à fin d’obtenir une remise en état des lieux.

Dans l’affaire du permis d’aménager un lotissement rue de Kairon à Jullouville dans le secteur de la mare du Bouillon, Manche-Nature a dû se désister de son action qui a été engagée hors délai contentieux. Nous avions sollicité au préalable les preuves de l’affichage sur le terrain au pétitionnaire qui ne les a fournies qu’une fois la procédure engagée. Afin de protéger le secteur de la mare du bouillon il convient de s’attaquer maintenant aux permis de construire qui seront délivrés.

Voies de recours.

Le bilan concernant les voies de recours est très positif. 14 décisions ont été rendues en appel.

6 décisions ont été rendues suite à un appel de Manche-Nature contre des décisions défavorables. Pour 5 de ces 6 appels, le juge a infirmé les décisions du juge de première instance. Ces chiffres semblent inhabituels. Cela s’explique par un nombre plus important de décisions rendues en appel en 2013 et un taux de succès devant le juge de première instance revenu autour de 60% en 2012 et 2011. Aucun pourvoi n’a été déposé dans ces affaires.

Les 8 autres décisions rendues en appel ont été initiées par les parties adverses. Ces 8 décisions ont confirmé les jugements de première instance favorables à Manche-Nature. Elles ont toutes été rendues par le juge administratif.

Sur ces 8 décisions et au jour de la rédaction du bilan, seuls deux pourvois ont été formés.

C’est un excellent résultat qui démontre que les actions engagées par l’association sont justifiées.

Concernant les décisions de première instance, elles sont toutes définitives, faute d’appel, sauf l’affaire des Volières de Ventigny et d’Exotik’a.

Manche-Nature a formé un appel sur une décision défavorable rendue en 2013. Il s’agit du recours contre le permis de construire deux poulaillers pour des poules pondeuses de plein air.

Aspects financiers.

Le bilan comptable (produits-charges) de l’activité juridique pour 2013 est positif. Il s’élève à 2073€ sans déduction des frais de structure. En déduisant ces frais, le bilan financier de l’activité est équilibré

II- Consultations juridiques.

6 consultations ont été dispensées à nos adhérents en 2013 (11 en 2012, 11 en 2011 et 14 en 2010)..

Ce nombre est en nette diminution. L’indisponibilité du service juridique est une des explications.

Comme chaque année les thèmes qui reviennent le plus souvent sont l’urbanisme (PLU et permis de construire) et la préservation du littoral. Le sujet de la maltraitance animale a aussi fait l’objet d’une information juridique.

III- Formations juridiques.

Manche-Nature est intervenue

-à l’université de Rennes (Master droit et environnement) : présentation de l’activité de juriste dans une association de protection de l’environnement en janvier 2013 (Delphine).

-à l’université de Caen (Master environnement) novembre 2013 : formation générale en droit de l’environnement (thèmes abordés de manière approfondie : les études d’impacts et la législation sur Natura 2000) (Delphine)

IV- Négociations-lobbying-entretiens.

Le service juridique de l’association a participé à des réunions avec des acteurs institutionnels sur :

– comité suivi Salicornes (Xavier)

Le service juridique de l’association a participé à des réunions avec des acteurs privés sur :

– PLU Portbail (association locale) (Delphine)

– PLU de Barneville-Carteret, fermes de Carteret (association locale) (Delphine)

– PLU de Quinéville (association locale)

– centrale d’enrobage au Mont Doville (association locale) (Delphine)

– PLU de Regnéville-sur-Mer (Locaux) (Delphine)

– PLU d’Agon-Coutainville (Locaux) (Delphine)

– Problème d’assainissement dans le Val de Saire (Locaux) (Delphine)

– l’élevage porcin de la SCEA Outremer (Hydroscope) (Delphine)

Le service juridique de l’association a eu des échanges avec des acteurs privés sur :

– PLU Quinéville (association du Mont Coquerel) (Delphine)

– PLU de Fermanville (association locale) (Delphine)
– Problème d’assainissement dans le Val de Saire (Locaux) (Delphine)

– l’intérêt écologique de la Bérence (hydroscope) (Delphine)

V- Enquête publique – Consultation publique

Le service juridique de l’association a travaillé sur les enquêtes-publiques et consultations publiques suivantes en collaboration avec des bénévoles :

– PLU de Bréville-Sur-Mer

– PLU de Portbail

– PLU Quinéville

– PLU de Regnéville-Sur-Mer

– PLU de Gouville-Sur-Mer

– Autorisation de l’élevage porcin de la SCEA Outremer (Saint-Pierre Langers)

VI- Commission (travail significatif) :

Le service juridique de l’association a travaillé sur les sujets suivants en collaboration avec les bénévoles dans le cadre de commissions où nous représentons les associations de protection de l’environnement :

– CODERST : porcheries Le Guigeois à Saint-Pierre Langers et La tourelle à Saint Lô d’Ourville, maîtres laitiers du contentin

– CDNPS : zone conchylicole de Lestre ;

– CDCEA : PLU de Genêts

VII- Presse :

Le service juridique a rédigé des communiqués, a participé à des interviews, des conférences de presse sur les sujets suivants :

– conférence rapport d’activité de l’association et prix poubelle et coccinelle :Ouest France + Manche Libre et Presse De La Manche par téléphone

– FDSEA / Etourneaux : France 3

– conférence de presse / FDSEA – Etourneaux : Ouest France et Presse De La Manche

– élevage porcin Saint-Lô d’Ourville autorisation provisoire : Ouest France et France Bleue Cotentin

– Permis d’aménager un complexe touristique au domaine des pins (Port-Bail) ; France Bleue Cotentin.

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