Rapport juridique 2012

I-Contentieux

Pour vous faciliter la compréhension du bilan :

« A » indique qu’un appel a été formé, « P » un pourvoi en cassation. « CE » Conseil d’Etat ; « CAA » Cour administrative d’appel, « TA » Tribunal administratif « CC » Cour de cassation, « CA » Cour d’appel, « TGI » Tribunal de grande instance, « TI » Tribunal d’instance, « TC » Tribunal correctionnel, « TP » Tribunal de police.

Affaires gagnées en 2012

Juridiction administrative

1- Golf de Fontenay-mise en compatibilité du PLU avec la loi littoral (CE 5/01/12) (pourvoi non admis)

2- Élevage porcin à Raids-autorisation provisoire (TA Caen 20/01/12)

3- Lotissement Gouville (CE 22/02/12) (pourvoi non admis).

4- Dérogation interdiction destruction goélands argentés Iles Chausey (TA 9/05/12)

5- Microcentrale hydroélectrique Percy (TA Caen 31/05/12) A

6- Microcentrale hydroélectrique Orval (TA Caen 31/05/12) A

7- PC régularisation bergerie Genêts (TA Caen 28/06/12 ) A

8- Elevage porcin Saint-Lô d’Ourville (CAA Nantes 29/06/12)

9- Responsabilité administrative CCPG (déchets chemin rural de Jullouville) (TA Caen 3/07/12)

10- Fermes de Carteret (CE 13/07/12) (pourvoi non admis)

11- Micro hydroélectrique la Roque (Vire) (TA Caen 16/10/12)

A 12- Micro hydroélectrique Fourneaux (Vire) (TA Caen 16/10/12) A

13- Micro hydroélectrique Tessy-sur-Vire (TA Caen 16/10/12) A

14- Micro hydroélectrique Mancellière-sur-Vire (TA Caen 16/10/12 ) A

15- Extension camping Gouville (TA Caen 16/10/12) A

16- Élevage porcin SCEA Outremer Saint Pierre Langers (CAA Nantes 26/10/12)

17- Élevage porcin EARL Le Guigeois Saint Pierre Langers (TA Caen 7/12/12)

Juridiction judiciaire – RAS –

Affaires perdues en 2012

Juridiction administrative

1- Modification POS Montmartin (CAA Nantes 17/02/12)

2- Approbation document d’objectifs Natura 2000 Baie du Mont Saint-Michel / pistes d’entraînement dans les dunes de Dragey Rothon (TA Caen 6/03/12)

3- Terminal charbonnier (Cherbourg) (TA Caen 23/03/12) A

4- Élevage porcin Le Vrétôt (TA Caen 3/04/12) A

5- Cueillette professionnelle Salicornes 2010 (TA Caen 6/04/12) A

6- Cueillette professionnelle Salicornes 2011 (TA Caen 6/04/12) A

7- Agrément fédé chasse (50) (CAA Nantes 12/10/12)

8- Prélèvement eau syndicat de la bergerie-Bréville (TA Caen 7/12/12) A

9- Régularisation forage golf de Bérville (TA Caen 7/12/12) A

Juridiction judiciaire – RAS –

Affaires engagées mais non jugées en 2012

1- permis de construire d’un élevage avicole Mesnil Hue 12000 animaux équivalents (rejet recours gracieux).

2 – Cueillette professionnelle Salicornes 2012.

3- élevage porcin de Saint-d’Ourville, autorisation provisoire.

4 – pistes Havre de Barneville-Carteret : poursuite du préfet contre la commune de Barenville-Carteret (intervention de Manche-Nature en soutien du préfet).

5 – pistes Havre de Barneville-Carteret : poursuite du préfet contre le conseil général de la Manche (intervention de Manche-Nature en soutien du préfet).

6 – permis d’aménager un lotissement à Jullouville près de la mare de Bouillon.

Contentieux évités –

1 – remise en état de la mare d’Orval au lieu dit « la Motterie » après intervention de l’ONCFS

2 – PLU de Pirou

Quelques chiffres et commentaire général

 26 décisions de justice sont intervenues en 2012, soit un chiffre plus élevé que l’année précédente (14 en 2011), mais comparable à 2010 (29) et 2009 (22).

Elles proviennent toutes du juge administratif.

3 décisions ont été rendues en cassation, 4 en appel et 19 en première instance.

Taux de succès global : 17/26 soit 65%. Ce taux est en diminution par rapport aux années précédentes (78,5% en 2011, 72% en 2010). On retrouve un taux comparable à 2009 (68% pour 22 décisions). Ce taux reste néanmoins très honorable avec une moyenne de 2 décisions sur 3 gagnées. Ce taux se répartit comme suit :

– Taux de succès en première instance : 12/19 soit 63%

– Taux de succès en appel : 2/4 soit 50%

– Taux de succès en cassation : 3/3 soit 100% (pourvois adverses non admis)

A propos des succès

Sur les 17 victoires, 3 décisions ont permis de sauver des milieux naturels du littoral dont deux sur la commune de Gouville-sur-Mer et un sur la commune de Barneville-Carteret. Concernant les élevages industriels, le préfet continue à régulariser les situations malgré les décisions d’annulation fondées sur des considérations environnementales. Le combat est long. Nous ne désespérons pas qu’un jour le préfet prenne des décisions en la matière préservant l’environnement.

Toujours dans le domaine de la préservation des milieux aquatiques, 6 autorisations de micro-centrales hydroélectriques utilisant l’eau de la Sienne et l’eau de la Vire ont été annulées. Ces micro-centrales avaient un bilan coût-avantage pour l’environnement négatif et venaient s’ajouter à d’autres centrales en activité pour encore 15 ans. Dans ces dossiers, l’agence de l’eau Seine-Normandie, l’ONEMA et la DREAL avaient rendu des avis défavorables très argumentés mais sans avoir été suivis par le préfet.

L’affaire du PLU de Fontenay-sur-Mer est une victoire en demi-teinte, l’extension du golf ayant été réalisée. Néanmoins, le combat continue devant le juge judiciaire pour obtenir la remise en état des lieux.

L’affaire du chemin de Jullouville est une ancienne affaire qui aboutit enfin. La communauté de communes du Pays Granvillais avait déposé 2400 tonnes de déchets sur ce chemin dans un secteur d’intérêt écologique. L’atteinte aux intérêts collectifs défendus par Manche-Nature a été réparée.

L’annulation de la dérogation à l’interdiction de destruction des goëlands argentés sur Chausey est intervenue inévitablement après la destruction effective des oiseaux sur un territoire qui leur est pourtant dédié. Néanmoins, la décision du Tribunal a un intérêt jurisprudentiel et le préfet devra la prendre en compte dans l’instruction des demandes à venir de dérogations à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée.

A propos des échecs

Concernant les décisions rendues en appel, la Cour confirme les jugements du Tribunal administratif qui nous étaient défavorables. Il a été décidé de ne pas se pourvoir en cassation. Concernant les décisions rendues en première instance, il a été décidé de ne pas faire appel de la décision relative au document d’objectifs Natura 2000 (Baie du Mont-Saint-Michel), un appel aurait été quelque peu hasardeux.

Il a été décidé par contre d’interjeter appel dans les autres affaires (soit 6/7)

. Concernant la décision de protection de captage d’eau potable et de prélèvements d’eau par le syndicat de la Bergerie à Bréville et la décision de régularisation des forages en vue du prélèvement d’eau pour le golf de Bréville, il s’agit en réalité d’une même affaire. Manche-Nature poursuit le même objectif de préservation de l’eau potable du secteur granvillais et des zones humides inventoriées en ZNIEFF de Bréville-sur-Mer.

Concernant le Terminal charbonnier, la décision du Tribunal a été une déception. Néanmoins nous gardons espoir de voir ce projet annulé en appel.

Voie de recours

3 décisions du Conseil d’Etat ont été rendues cette année. Les pourvois ont tous été formés par les parties adverses. Ces pourvois n’ont pas été admis. Les décisions favorables pour la nature sont donc aujourd’hui définitives.

Sur les 12 décisions de première instance favorables 8 appels ont été formés et donc seulement 4 décisions sont définitives.

Sur les voies de recours exercées par l’association, (confer supra)

II – Consultations juridiques.

11 consultations ont été dispensées à nos adhérents en 2012 (11 en 2011, 14 en 2010, 17 en 2009)

Comme chaque année les thèmes qui reviennent le plus souvent sont l’urbanisme (PLU et permis de construire) et la préservation du littoral. Le troisième thème abordé concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (installations industrielles au sens large, y compris élevages).

Cette année, l’association a dispensé moins de consultations sur la protection du bocage. Les réponses de Nathalie en s’appuyant sur les articles juridiques généraux sur ce thème parus dans l’Argiope semblent avoir suffi.

Le nombre de consultations reste stable comparé aux deux dernières années. L’association continue de sélectionner les demandes et a donc comme les années précédentes refusé plusieurs sollicitations hors-objet statutaire. Dans ce cas l’association a réorienté les personnes vers les services compétents de l’administration ou vers des avocats.

III – Formations juridiques.

Manche-Nature est intervenue :

-à l’université de Rennes (Master Droit et environnement) : présentation de l’activité de juriste dans une association de protection de l’environnement (Delphine).

-à l’université de Caen (Master environnement)en janvier 2012 et novembre 2012 : formation générale en droit de l’environnement (thèmes abordés de manière approfondie : les études d’impacts et la législation sur Natura 2000) (Delphine)

Le service juridique a accueilli Lucie (étudiante en droit à Limoges) en stage du 16 avril au 15 juin 2012.

IV – Négociations-lobbying-entretiens.

Le service juridique de l’association a participé à des réunions avec des acteurs institutionnels sur :

– Les prés-salés du havre de Regnéville et la présence de la Bernache (Delphine)

– Le projet de parking à la pointe d’Agon (Delphine)

– Golf de Bréville (commune de Bréville) (Lucie)

 

Le service juridique de l’association a participé à des réunions avec des acteurs privés sur :

– Le remembrement d’Orval (association locale) : Delphine

– La carrière de Pont-Hébert (association locale) : Delphine et Lucie

– Les microcentrales Hydroélectriques (ENERCOOP) : Delphine et Lucie

– Des questions diverses avec UFC Que Choisir : Delphine

 

V – Enquêtes publiques – Consultations publiques

Le service juridique de l’association a travaillé sur les enquêtes-publiques suivantes :

– nouvelle demande d’extension de l’élevage porcin de Raids à 6006 animaux équivalents

– PLU de Portbail

– aliénation de chemins sur la communauté de communes de la Sélune (Barenton)

– remembrement d’Orval

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