Rapport juridique 2011

Contentieux.

Affaires gagnées en 2011

Juridiction administrative.

1-POS de Portbail (domaine des pins) (T.A. Caen 18-2-2011 + 700€) A 2-Lotissement Gouville (C.A.A. Nantes 25-2-2011 + 2000€) P 3-Extension porcherie à Raids (C.A.A. Nantes 1-7-2011 + 1500 €). 4-Exécution injonction de verbaliser pistes Barneville-Carteret (T.A. Caen 8-7-2011 Astreinte 100€/jour +750 €) 5-Modif PLU de Barneville-Carteret secteur des fermes (C.A.A. Nantes 25-11-11 + 2000€) P 6-PC précaire dunes de Montfarville (T.A. Caen 22-11-2011 + 0€).

Juridiction judiciaire.

7-Porcherie Legardien, exploitation sans autorisation (C.A. Caen 10-5-2011 DI :+ 2500 € + 1500€ de frais en appel). 8-Terminal charbonnier, destruction d’habitats protégés (T.G.I. Cherbourg 6-12-2011 Amende : 3000€ ; DI : 1€) A 9-Epandage de pesticide dangereux pour les abeilles en période de floraison M. Houssin (T.G.I. Coutances 13-9-2011 A 1000€ sursis DI 1€ ) A 10-Cale Robledo (Cour de cassation 28-6-2011 + 0€) 11- Epandage de pesticides dangereux pour les abeilles en période de floraison M. Serrand (C.A. Caen 30-11-2011 DI confirmés + 1000€ de frais en appel) P

Affaires perdues en 2011.

Juridiction administrative.

1-Agrément protection de l’environnement Fédé. chasseurs (T.A. Caen 21-1-2011 – 750€) A 2- désensablement du chenal et dépôt de sable à Barneville-Carteret(T.A. Caen 1-12-2011 -0€)

Juridiction judiciaire. 3-Référé travaux golf de Fontenay (C.A. Caen, ch. Civile 18-10- 2011 +3000 € ; – 6621€ ? = dépens).

« A » indique qu’un appel a été formé, « P » un pourvoi en cassation.

Affaires engagées mais non jugées en 2011.

- Déclaration prélèvements d’eau pour arrosage Golf de Bréville.
- Protection de captage autorisant l’épandage des pesticides par le Golf de Bréville.
- Permis d’aménager un complexe touristique à Portbail (domaine des pins).
- Responsabilité Cté communes de Granville, chemin de Jullouville.
- Document d’objectifs N2000 baie du Mont autorisant les pistes équestres dans les dunes.
- Permis de construire bergerie à Genêts.
- Autorisation d’extension du camping du Sénéquet à Gouville.
- Arrêté cueillette des salicornes 2011.
- Autorisation de destruction des goëlands à Chausey.
- Renouvellement autorisation microcentrale de la Roque sur la Vire.
- Renouvellement autorisation microcentrale de Fourneaux sur la Vire
- Renouvellement autorisation microcentrale de la Mancellière sur Vire
- Renouvellement autorisation microcentrale de Tessy sur Vire

Contentieux évités :
- Travaux de chenalisation évités à la pointe d’Agon après avertissement de MN au club nautique.
- Extensions portuaires de Barneville-Carteret et Granville officiellement au « point mort » après victoires de MN sur les PLU.
- Abandon du projet de centrale solaire au sol, 10ha en limite des landes de Lessay, notamment suite aux observations de MN à l’enquête publique du PLU.
- Révision à la baisse des projets routiers du département (bandes pour véhicules lents sur routes existantes notamment Granville-Avranches).
- Méga parking de la pointe d’Agon revu à la baisse suite aux observations de MN au Conservatoire.
- Droit de réponse publié dans la Presse de la Manche du 10-11-2011 sur le Golf de Fontenay.

Perdu au Tribunal, gagné sur le terrain  : Malgré le procès perdu contre le PRL de Quinéville en 2010, ce projet a été abandonné en 2011 du fait de sa situation en zone submersible. L’Etat semble avoir fini par faire son travail, après que nous eussions dénoncé en vain cette situation. Notre contentieux a été indispensable en retardant la réalisation du projet. Les travaux étaient sur le point de commencer lorsque le TA de Caen annulait l’autorisation, que la Cour d’appel validait finalement le 28-12-2010.

Commentaire général :

Quatorze décisions de justice sont intervenues en 2011, soit une forte diminution par rapport aux années précédentes (29 en 2010, qui marquait un record ; 22 en 2009), on en revient au niveau de 2008 (14 décisions). Sept décisions de première instance, sans référé (deux l’an dernier), cinq d’appel, une de cassation. Taux de succès : 11/14 soit 78,5% (75% en 2010, qui représentait déjà un bon chiffre).

A propos des succès .

Devant le juge administratif, en dehors de la relativement modeste affaire de Montfarville, tous les succès représentent un enjeu important (moins d’affaires « secondaires » que l’an dernier).
- La victoire sur le POS de Portbail, qui a fait beaucoup de bruit, remet en cause un important complexe touristique sur le littoral (considéré comme une extension « non limitée » de l’urbanisation par le Tribunal).
- La victoire sur le lotissement de Gouville a été arrachée de haute lutte en appel (perdu en 1è instance), sur une commune particulièrement sensible. C’est un échec pour la DREAL qui avait cautionné ce projet en « déclassant » la ZNIEFF. La Cour a considéré qu’il n’était pas en continuité avec l’urbanisation, qui est seulement diffuse à cet endroit. La portée jurisprudentielle est en outre importante : le TA de Caen sera lié par cette appréciation dans d’autres dossiers.
- Une seule affaire de porcherie cette année, mais retentissante d’une part dans la presse, d’autre part jurisprudentiellement. Il est rarissime que la Cour d’appel de Nantes confirme l’illégalité de fond d’une autorisation de porcherie.
- L’affaire des pistes sur le DPM de Barneville-Carteret a connu une avancée importante. Suite à la victoire de Manche-Nature l’an dernier et l’inertie du préfet, le juge de l’exécution a ordonné au préfet de verbaliser sous astreinte de 100€ par jour de retard. Et le préfet s’est enfin exécuté : il a verbalisé et engagé des poursuites contre…. le département de la Manche !
- S’agissant des nouveaux lotissements (« fermes ») à Barneville-Carteret, ce vieux feuilleton a connu une avancée déterminante, puisque la dernière chance pour la commune de pouvoir construire ces lotissements s’est évaporée avec cette énième décision de justice.
- Le permis précaire de Montfarville est annulé, et il n’y a pas appel. Malgré le caractère modeste de la construction envisagée, il y avait un risque évident de créer un nouveau noyau d’urbanisation dans les dunes. Cette annulation n’a pas été obtenue facilement : le rapporteur public avait même conclu à la légalité du permis. Il n’y a pas d’appel.

Devant le juge judiciaire, deux affaires de destructions d’abeilles par épandage de pesticides. La Cour d’appel de Caen reconnaît le préjudice moral de Manche-Nature et refuse la réparation symbolique (2×1000€), alors que le Tribunal de Coutances prononçait une nouvelle indemnisation symbolique (1€) dont il a été fait appel. L’enjeu de l’indemnisation, symbolique ou non, de Manche-Nature en cas d’infraction environnementale, a également été apprécié positivement en appel dans l’affaire de la porcherie Legardien (2500€ de D.I., un record). Très belle victoire enfin, devant un tribunal difficile (Cherbourg), en compagnie de Greenpeace, contre un grand méchant cynique : la société Cherbourg Terminal Vrac qui a détruit illégalement le plus grand habitat de goëland protégé de Normandie pour aménager un terminal charbonnier qui ne sert à rien. Mais là encore, le montant de l’indemnisation, symbolique, a justifié un appel de Manche-Nature.

A propos des échecs. Trois échecs seulement. Le premier est relativement symbolique, autour de l’agrément des chasseurs, et tout espoir n’est pas perdu en appel. Le second n’est pas une véritable défaite, puisque la Cour d’appel ne statue pas au fond dans l’affaire du Golf de Fontenay : elle confirme seulement qu’il s’agit de « travaux publics » et que c’est au juge administratif de statuer, reconnaissant au passage le caractère illicite des travaux, ce qu’elle n’était pas obligée de faire. De plus, elle annule la condamnation financière qui nous avait été infligée à Cherbourg en première instance. Bien que cet arrêt rejette notre demande, il présente pourtant essentiellement des aspects positifs pour nous. Le troisième concerne l’affaire du désensablement du chenal et du dépôt de sable à Barneville-Carteret. Il a été décidé de ne pas faire appel.

Voies de recours. Sur 11 affaires gagnées, 5 ne font pas l’objet de voies de recours et sont donc définitives. Pour les 6 autres, il y a 3 appels et 3 pourvois en cassation. Et encore, deux des trois appels sont formés par nous (insuffisance de l’indemnisation). L’un des trois pourvois est formé par une autre partie civile, l’apiculteur Patrick Lefebvre, qui n’a pas été indemnisé.

Sur six décisions d’appel, cinq nous sont favorables, pour ne pas dire six (Golf de Fontenay), trois confirmations et deux renversements en notre faveur. Aucun renversement en notre défaveur, ce qui est à souligner, puisque l’on considère généralement que les juges d’appel sont moins audacieux qu’en première instance.

Consultations juridiques.

Onze consultations ont été dispensées à nos adhérents (personnes physiques ou associations) en 2011 (14 en 2010) avec une participation aux frais d’un montant total de 890€ (826€ en 2010). Exceptionnellement, deux consultations n’ont pas fait l’objet de participation aux frais. Le montant de la participation aux frais n’a pas augmenté en 2011. Il était toujours de 30€ la demi-heure. Les thèmes qui reviennent le plus souvent sont comme les années passées l’urbanisme (PLU et permis de construire) et le littoral. De plus en plus de questions portent sur le bocage (haies, chemins, remembrement …) Le nombre de consultations relatives aux « troubles de voisinage » au sens large est stable (5 consultations sur 11 en 2011 contre 8 consultations sur 14 en 2010). Toutefois, les demandes entraient dans l’objet statutaire de l’association. Le nombre de consultations dispensées est assez stable (14 en 2010). L’association a continué de sélectionner les consultations et a ainsi refusé plusieurs sollicitations hors-objet statutaire. Dans ce cas, l’association a réorienté les personnes vers les services compétents de l’administration ou des avocats. Une analyse juridique a été dispensée à la commune de Pirou. Elle portait sur son projet de PLU. Une participation aux frais lui a été demandée. Elle s’est élevée à 1240€ (travail naturaliste et secrétariat compris). Formations juridiques. Manche-Nature est intervenue
- à l’université de Rennes (Master Droit et environnement) : présentation de l’activité de juriste dans une association de protection de l’environnement (Delphine).
- à l’université de Caen (Master environnement) : 9h de formation générale en droit de l’environnement (Delphine).

Négociations-lobbying.

Le service juridique de l’association a participé à des réunions avec des acteurs institutionnels sur :
- la station d’épuration de Regneville-sur-Mer
- le projet de complexe touristique à Portbail au domaine des pins
- le projet de PLU de Pirou
- divers sujets avec le nouveau directeur de la DREAL
- divers sujets avec le nouveau directeur de la DDTM

Enquêtes publiques.

Le service juridique de l’association a travaillé sur les enquêtes-publiques suivantes :
- PLU d’Heugueville-Sur-Sienne
- PLU de Créances
- PLU de Pirou
- PLU de Coudeville
- demande d’autorisation de clapage de boues de dragage en baie de Seine impactant le département de la Manche

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