Bilan juridique 2016

Abréviations utilisées

– « A » indique qu’un appel a été formé
– CAA = Cour administrative d’appel ; TA = Tribunal administratif ; TC = Tribunal correctionnel ; CEDH = Cour européenne des droits de l’Homme
– PC = permis de construire ; AOT DPM = autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ; DUP = déclaration d’utilité publique ; PLU = Plan local d’urbanisme
– DI = Dommages et intérêts
– CDNPS =commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation « sites et paysages)
– CEL = conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres

I-Contentieux

Affaires gagnées en 2016

Juridiction administrative

1- Dérogation espèces protégées – Mont-Doville (TA Caen 29/06/16 ; + 300 € frais) A
2- Parking pointe d’Agon (cale des moulières) (TA Caen 8/11/16 ; 0 € frais)*

* Désistement de Manche-Nature suite au retrait de la décision du CEL

Juridiction judiciaire

3- Animaux naturalisés – collection Pitel (TC Coutances 18/03/16 ; 2 000 € DI + 250 € frais) A

Affaires perdues en 2016

Juridiction administrative

1- AOT DPM Cale de Portbail (TA Caen 18/05/16 ; -1 500 €) A
2- Voie ferrée du port de Granville (TA Caen 10/3/16 ; -1 000 €)*

3- Dispense d’étude d’impact – PC Lestre (CAA Nantes 25/05/16 ; -1 000 €)**
4- Dérogation espèces protégées – Goélands Chausey 2015 (TA Caen 28/09/16 ; 0 € frais) A
* Condamnation solidaire avec l’APPG, non versée, car non réclamée par SNCF Réseau.

** Désistement de Manche-Nature suite à l’avis du conseil d’État (confer infra).

Affaires engagées mais non jugées en 2016

Juridiction administrative 2015 et 2016

– Dérogation espèces protégées stérilisation œufs Goélands Granville ;
– Autorisation préfectorale d’exploiter deux microcentrales sur le cours d’eau la Vire ;
– Dérogation espèces protégées Goélands Chausey 2016 ;
– ZAC Clémentière DUP 2015.

Juridiction judiciaire 2016

– Bergerie de Genêts – demande de remise en état des lieux (juge civil) ;
– Entreprise Laroze – destruction d’un espace boisé classé (juge civil).

Contentieux évités (car succès avant engagement d’un procès) :

– Arrêt du comblement d’une mare à la pointe d’Agon ;
– Balades en Cotentin (circulation de 4X4 hors pistes dans les espaces naturels du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin) ;
– Arrêté salicornes 2016.

Chiffres et commentaire général

7 décisions de justice ont été rendues en 2016. Ce chiffre est en très nette baisse comparé aux années passées (13 en 2015, 14 en 2014, 24 en 2013, 26 en 2012). Six jugements du juge administratif, un seul jugement du juge judiciaire.

Taux de succès global : 3/7 décisions, soit 42,86 %. Le taux de succès est équivalent à celui de l’année passée (38,45 % en 2015), il reste décevant et encore très en dessous de la moyenne des années précédentes (92,8 % en 2014 ; 79 % en 2013 ; 65 % en 2012 ; 78,5 % en 2011).

Sur les 7 décisions rendues en 2016, 3 décisions sont définitives (dont 2 perdues) et 4 font l’objet d’un appel (dont 2 perdues).

À propos des succès

2 décisions ont permis la préservation directe d’un milieu naturel :

– La carrière du Mont Doville devait s’étendre sur deux stations d’espèces végétales protégées. Le recours a permis de faire annuler la dérogation à l’interdiction de destruction de ces deux espèces par le carrier.
– Sous la pression de quelques conchyliculteurs, et tout en reconnaissant que cette demande ne se justifiait pas, le CEL avait autorisé le stationnement de véhicules de salariés conchylicoles en espace naturel à la pointe d’Agon, au niveau de la cale des moulières, en site classé et Natura 2000, en plus du parking réservé aux professionnels. Suite à notre recours, le CEL a retiré sa décision.
1 décision du juge judiciaire condamne des comportements délictueux portant atteinte à la nature. Cette décision a un caractère dissuasif pour les autres délinquants potentiels (exemplarité et publicité de la sanction). Une collectionneuse d’animaux naturalisés a mis en vente, au plus offrant, des spécimens remarquables et protégés (Tigre, Guépard, Lynx, Ibis Rouge …), sans pouvoir justifier de leur origine légale. La réglementation repose sur un système de traçabilité. Compte tenu de la gravité des faits, nous nous sommes constitués partie civile suite aux poursuites engagées par le Procureur.

À propos des échecs

L’échec inattendu est celui de la Cale d’accès de Portbail qui montre qu’il est actuellement très difficile d’obtenir gain de cause auprès du Tribunal administratif de Caen, alors que les arguments juridiques étaient des plus sérieux.

Un autre échec incompréhensible est celui concernant la dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée, le goéland argenté sur les Îles Chausey. Le Tribunal prend une décision qui n’est pas cohérente avec celle prise peu de temps auparavant pour la dérogation délivrée pour la carrière du Mont-Doville.

Voies de recours (Appel et cassation)

Une décision de non-lieu a été rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes suite à un désistement de notre part. Nous contestions la décision du préfet de ne pas soumettre l’extension de l’installation conchylicole de Lestre à étude d’impact. Suite à un avis récent du Conseil d’État sur la question, notre recours était voué à l’échec. Nous avons donc préféré nous désister pour limiter notre condamnation aux frais.

4 décisions rendues en première instance ont été frappées d’appel et ne sont donc pas définitives. Deux appels concernent des décisions qui nous sont favorables (dérogation espèces protégées Mont-Doville, et animaux naturalisés). Deux appels ont été déposés par nous (cale d’accès à Portbail et dérogation à l’interdiction de destruction des Goélands à Chausey).

Aspects financiers

Attention, les chiffres ci-dessous ne tiennent pas compte des charges (salariales et autres) liées à l’activité juridique. Il s’agit seulement des condamnations résultant des jugements intervenus au cours de l’année. Les sommes indiquées ne sont donc pas les sommes encaissées et décaissées au cours de l’année, mais les sommes prononcées par les juges.

Il convient donc de se reporter au bilan comptable pour avoir une vision plus complète des comptes de l’activité juridique.

Manche-Nature s’est vue octroyer par les juges en 2016, 2 550  de frais de justice et de dommages et intérêts. Cette somme bien qu’en hausse par rapport à l’année passée (1 200 € en 2015) reste très faible en comparaison d’années représentatives (13 207 € en 2014 ; 8 517 € en 2012 ; 9 579 € en 2011).

Trois explications principales : nous avons déposé moins de recours, en avons perdu plus, et le Tribunal administratif, en cas de succès, ne nous octroie plus que des sommes dérisoires (300 €), voire rien du tout (parking pointe d’Agon).

La somme principale obtenue (2 250 €) provient du juge judiciaire et un appel ayant été formé, elle n’est pas définitivement acquise.

L’association a été condamnée par le juge administratif au paiement de frais en 2016 à hauteur de 3 500 . Cette somme est en nette diminution (16 000 € en 2015), mais reste plus élevée que la moyenne alors que deux fois moins de décisions ont été rendues cette année.

Le solde est donc de -950 . Bien que celui-ci soit moins négatif qu’en 2015 (-14  800 €), il ne permet évidemment pas la pérennisation du poste de juriste.

II-Non-contentieux

Consultations

3 consultations ont été dispensées à nos adhérents en 2016 avec une participation d’un montant total de 366 €.

Les thèmes abordés cette année étaient différents. Ils concernaient la saisine de la CEDH, les troubles de voisinages et les commissions de suivis de sites.

Formations

Manche-Nature est intervenue :

– à l’université de Caen (Master II Eco-Caen) les 8 et 9 décembre 2016 : formation générale en droit de l’environnement (principaux thèmes abordés : les études d’impacts et la législation sur Natura 2000).

Négociations-lobbying

Le service juridique de l’association a participé à des réunions, eu des échanges avec des acteurs publics sur :

– La cueillette des salicornes 2016 ;
– L’aménagement du stationnement à la pointe d’Agon (avec le CEL) ;
– La présentation de l’association auprès du nouveau Procureur de la République à Cherbourg.

Le service juridique de l’association a participé à des réunions, eu des échanges avec des acteurs privés sur :

– Le PLU de Granville (association du Herel).

Enquête publique – Consultation publique

Le service juridique de l’association a travaillé sur les enquêtes-publiques et consultations publiques suivantes en collaboration avec des bénévoles :

– Serres de Brécey ;
– Microcentrale sur la Vire ;
– PLU de Genêts.

Commission (travail significatif)

Le service juridique de l’association a travaillé sur les sujets suivants en collaboration avec les bénévoles dans le cadre de commissions où nous représentons les associations de protection de l’environnement :

– CDPENAF : PLU de Genêts ;
– CODERST : Tourbière de Baupte.

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