Pesticides : Chartes riverains, (Chartes d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires)
Le conseil constitutionnel les juge inconstitutionnelles.
Des distances de sécurités entre les habitations et les zones d’épandages de pesticides ont été imposées par la loi EGALIM (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Dans le même temps, cette loi permet l’élaboration de chartes départementales par les utilisateurs de ces produits, après une procédure spéciale de concertation, pour réduire ces distances, déjà notoirement insuffisantes : Cinq mètres pour les cultures dites basses (légumes, céréales..), 10 mètres pour les cultures hautes (fruitiers, vignes…).
Le Conseil Constitutionnel, par décision du 19 mars dernier, vient de déclarer les modalités de concertation prévues contraires à la constitution. Il reconnaît que les chartes qui régissent les conditions d’utilisations à proximité des habitations de produits phytopharmaceutiques, ont une incidence directe et significative sur la biodiversité et la santé publique. Il indique également que les règles de tenue du débat public n’ont pas été respectées. En effet, selon l’article 7 de la Charte de l’environnement intégrée au préambule de la Constitution, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Les représentant-es de Manche-Nature n’ont pas dit autre chose à la réunion du 04 septembre 2020 en donnant les raisons pour lesquelles l’association ne participerait pas au comité de suivi de la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la Manche élaborée sous l’égide de la Chambre d’agriculture.
« Manche Nature ne participera pas au comité de suivi de cette charte dont le contenu et son élaboration révèle une véritable mascarade.
Son contenu n’a pour seul objectif que de restreindre encore les obligations particulièrement minorées données par la loi EGALIM et les textes légaux s’y référant.
Son élaboration laisse pantois. Les travaux ont été menés d’une façon partiale au vu des structures qui en sont à l’initiative : Les CDJA, la FDSEA, la Chambre d’agriculture.
Le prétendu consultation repose sur un questionnaire très fermé où ne sont envisagés ni des alternatives à l’utilisation des produits considérés à risque pour la santé humaine et la biodiversité, ni même une utilisation raisonnée de ces mêmes produits imposant des distances par rapport aux habitations et aux systèmes hydriques plus larges que celles imposées par la loi notoirement insuffisantes alors que les pollutions ne cessent d’augmenter au mépris des risques sanitaires et de l’évolution du réchauffement climatique constaté.
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Manche Nature n’apportera pas sa caution à ce modèle agricole qui se dessine dans cette charte et qui ne contient pas d’engagement réel de la Chambre d’agriculture pour prendre en compte les inquiétudes de la population. Et ce notamment au moment où l’agro-industrie se positionne de plus en plus vers une production de plus en plus intensive allant au-delà des besoins alimentaires, témoin en est la multiplication des projets de méthanisation industrielle et la destruction du bocage. »
Saint-Lô le 04 septembre 2020.
Après avoir lu cette déclaration, ils quittaient la salle. Ils étaient bien seuls à refuser cette parodie de démocratie, dénoncée six mois plus tard par cette décision du Conseil Constitutionnel.
En savoir plus
La décision du Conseil Constitutionnel
Notre précédent article sur la Charte riverains
